LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'essaierai d'être bref ....

Mr X délivre 1 chèque à Mr Y qui est dans l'immobilier

Mr Y prétend avoir un super coup dans l'immobilier à réaliser rapidement !!!!
Mr Y endosse le chèque et l'encaisse sur un compte frauduleux (Il est interdit bancaire)
Mr Y adresse à Mr X >> 1 chèque de garantie du même montant.
2 mois après, le chèque présenté revient impayé à 2 reprises.

Au pénal Mr Y a été condamné à l'instance et Appel pour ABUS DE CONFIANCE (18 victimes). X ne se porte pas partie civile.

Mr X se porte partie civile devant TGI qui condamne Mr Y à rembourser + intérêts taux légal.

Y fait appel car l'Abus de confiance invoqué et remboursement de prêt d'argent sont antinomiques.

J'avoue patauger .. Qui peut m'aider merci

Bonjour,
Mais, si je comprends bien, M. X. n'a pas porté plainte au pénal pour abus de confiance, donc il ne fait pas partie des 18 victimes.

Pour celles-là, M. Y. est bien d'accord qu'il doit les rembourser, non ?

Or, M. X. a préféré la voie civile, dans laquelle on ne peut pas parler d'incrimination pénale, donc pas d'abus de confiance. Donc, son dossier est complètement indépendant des autres et on s'en tient au fait que M. X a apporté de l'argent à M. Y, qui l'a encaissé, et dont il était convenu soit qu'il en fasse quelque chose pour le compte de M. X., soit qu'il lui rende.
Au civil, c'est bien ce qu'on appelle un "prêt", au sens strict et civil du terme.

En résumé, il a fait 18 victimes d'un abus de confiance et a fait affaire avec une 19e personne, affaire dont il n'a pas respecté les termes.

Selon moi.

Merci Camille ..

X = plainte simple au pénal, mais a préféré se porter partie civile devant le TGI.

Y a été condamné pour ABUS DE CONFIANCE et condamné à rembourser les sommes détournées.

Au civil X plaide le prêt d'argent et le non-remboursement du prêt

Y réplique que ABUS DE CONFIANCE = détournement
Il dit que dans un PRÊT d'ARGENT de type consommation il ne peut y avoir détournement, puisque l'emprunteur dispose librement du prêt. Tout au plus défaut de remboursement du prêt

C'est cet extrait d'arret de Cass qui m'interpelle : 09-82383 13 janvier 2010
""alors que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ; que les fonds remis en vertu d'un prêt d'argent deviennent la propriété de l'emprunteur ; qu'en retenant qu'André X... se serait rendu coupable d'abus de confiance pour avoir utilisé les fonds respectivement remis par Magali Y... et Marion Z... à d'autres fins que celles convenues lors leur remise, cependant qu'André X... était devenu propriétaire des fonds prêtés, la cour d'appel a violé l'article 314-1 du code pénal ;
Attendu que, selon ce texte, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ;

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 16 février 2009 ;

etc ...

Bonjour,
Non, X n'était pas partie civile dans le jugement pénal contre Y, si j'ai bien tout compris. Y a donc été condamné pour abus de confiance pour ce qu'il avait commis vis-à-vis des autres victimes mais pas vis-à-vis de X. Traduction en clair, Y n'a pas été condamné pour abus de confiance sur la personne de X. Or, X lui-même ne le prétend pas, mais dit "j'ai prêté de l'argent à M. Y qui ne me l'a pas rendu". Donc, Y n'a aucun droit de prétendre qu'il y a eu abus de pouvoir sur X, puisqu'il n'a pas été condamné pour ça.
Il y avait en fait, au pénal, 18 dossiers différents pour le même motif, mais pas 19. Il n'y avait pas celui de X.

Votre arrêt n'a rien à voir, il me semble.
Il dit seulement que, dans le cadre d'un prêt, celui à qui on prête de l'argent devient propriétaire de cet argent, donc il a le droit d'en faire ce qu'il veut. Donc même pour une autre fin que celle convenue initialement avec le prêteur. Il n'y a donc pas abus de confiance s'il y a eu prêt, pour ce seul motif.

Ce qui ne veut pas du tout dire, bien sûr, qu'en vertu du contrat de prêt ou de la reconnaissance de dette, propriétaire de la somme prêtée ou pas, il n'aurait pas à restituer un jour une somme identique, augmentée des éventuels intérêts…

Merci pour votre réponse ... j'en prends bonne note.
Effectivement X n'était pas partie civile dans le jugement pénal