LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour Villageois !

je soumets à votre sagacité une question de droit des personnes et de procédure.

Contexte : ayant assigné un locataire en acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail d'habitation, je me rends compte a posteriori que ce locataire fait l'objet d'une mesure de tutelle et est représenté par un tiers.

En principe, celui qui est mis sous tutelle ne peut plus du tout administrer son patrimoine et le tuteur doit intervenir pour la régularité des actes que le "protégé" souhaite passer : ainsi notamment, le tuteur doit intervenir pour faire une action en justice, car il représente son "protégé".

Mais en va-t-il de même pour défendre à une action en justice ? Celui qui veut faire un procès à celui qui fait l'objet d'une mesure de tutelle doit-il assigner le tuteur ès qualité ? ou peut-il assigner le "protégé" ?

Je pense qu'il faut assigner le tuteur mais je veux bien une confirmation....

merci d'avance....

Je vous confirme qu'il faut assigner le tuteur (ou l'association) qui le représente.

C'est encore plus vrai avec la loi de 2007.

C'est complexe pour l'autre partie mais c'est comme ça.


Sinon je justifie ma réponse par le fait que je suis moi meme mandataire judiciaire et que je suis donc assigner. J'ai même déjà divorcé sans être mariée.

Sinon je justifie ma réponse par le fait que je suis moi meme mandataire judiciaire et que je suis donc assigner. J'ai même déjà divorcé sans être mariée.

merci pour votre réponse Zebulon,

vous êtes vous même représentant d'un incapable majeur ? Vous faites ça à titre professionnel ou c'est pour un proche ?

Je fais ça en professionnel. Je suis mandataire judiciaire dans une association tutélaire.

Et l'autre jour j'ai dû assister lors d'une garde à vue....

Aujourd'hui c'est le seul poste que j'ai trouvé qui me permette de faire du droit. Ca fait un an que je fais ce boulot, mais c'est assez dur mentalement.

Ca fait un an que je fais ce boulot, mais c'est assez dur mentalement.

Merci Zebulon,

j'espère que vous ne finirez pas par bénéficier des prestations de votre assoc...



Cordialement,