LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Tu parles par principe ou bien tu as une source jurisprudentielle ou légale ? Parceque je n'ai rien trouvé en la matière !

Si il parait logique de pouvoir le faire, cela reste relativement ambigue pour moi. J'aimerai bien avoir une base textuelle à mettre en avant au lieu de me lancer dans de la nouveauté ...

Plus par pratique que par autre chose...
Dans beaucoup de mes règlements de consultation (en fait ça dépend du marché, de son importance...) je précise, dans les modalités de notations des offres " la note 0 est éliminatoire " et ça pour chaque critère de notation

(Re)
Qu'entendez vous par "(dans une publicité)" ?
De quel arrêt parlez vous pour écarter une entreprise eu égard à sa capacité financière insuffisante? (J'avoue n'avoir jamais rencontré ce type de décision ... mais peut être aurais-je besoin d'une veille)[/quote]
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=> J'entend par là, dans le cadre d'un marché, le pouvoir adjudicateur passerait une publicité (tout du moins pour les marchés au dessus de 90 000 € et certains entre 4000 et 90000€).

Dans cette publicité (adaptée ou non), il doit expliquer l'objet du marché et les conditions dans lesquelles il va se dérouler !

Le RC doit comporter les mêmes infos que la publicité (les deux documents ne peuvent se contredire sous peine d'irrégularité) : donc, je parlais de la possibilité d'inclure dans cette publicité une note minimale conditionant la participation au marché ! Et cela en application des niveaux minimaux de capacité qui peuvent être exigés par le pouvoir adjudicateur.

D'autres parts, en ce qui concerne la capacité financière en elle même :

Le juge administratif a considéré explicitement la possibilité d'écarter une entreprise au motif que sa capacité financière est insuffisante : en effet, l'importance d'un marché et les conditions de préfinancement qu'il impose ne créent pas une discrimination illégale entre les candidats même si ,de facto,elles aboutissent à favoriser les grandes entreprises : TA Clermont-Ferrand, 30/03/1993, « préfet Allier c/ Cne Vichy, entreprise Jean Lefebvre ».

Tu parles par principe ou bien tu as une source jurisprudentielle ou légale ? Parceque je n'ai rien trouvé en la matière !

Si il parait logique de pouvoir le faire, cela reste relativement ambigue pour moi. J'aimerai bien avoir une base textuelle à mettre en avant au lieu de me lancer dans de la nouveauté ...

Plus par pratique que par autre chose...
Dans beaucoup de mes règlements de consultation (en fait ça dépend du marché, de son importance...) je précise, dans les modalités de notations des offres " la note 0 est éliminatoire " et ça pour chaque critère de notation

Donc, vous vous situez au niveau de l'examen des offres si j'ai bien compris ? (Et non de la candidature).

Je me basais sur l'exigence de "niveaux minimaux de capacité" pour exclure une candidature qui n'aurait pas une note suffisante (puisqu'il est possible d'exclure une entreprise si ses niveaux de capacité ne sont pas suffisant) !

oui pardon...
Mais au niveau de la candidature, il est extrêmement difficile de ne pas retenir un candidat puisque vous ne pouvez pratiquement rejeter aucune attestation qu'il vous fournit...

oui pardon...
Mais au niveau de la candidature, il est extrêmement difficile de ne pas retenir un candidat puisque vous ne pouvez pratiquement rejeter aucune attestation qu'il vous fournit...

Pensez-vous dans cette optique qu'il serait donc possible d'introduire une notation minimale dans le RC ou la publicité afin de dissuader les entreprises dont la situation financière (d'après la société de rating) ne serait pas suffisante.

En d'autres termes, peut-on caler un niveau minimal de capacité financière sur l'avis de de la société de notation au lieu de demander :
* une attestation bancaire.
* la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
* des bilans.

Cela afin de s'assurer de la crédibilité financière de la société ?

=> Je me demande si ce seul critère serait suffisant à écarter une candidature ... Sans se faire reprendre par le TA.

oui pardon...
Mais au niveau de la candidature, il est extrêmement difficile de ne pas retenir un candidat puisque vous ne pouvez pratiquement rejeter aucune attestation qu'il vous fournit...

Pensez-vous dans cette optique qu'il serait donc possible d'introduire une notation minimale dans le RC ou la publicité afin de dissuader les entreprises dont la situation financière (d'après la société de rating) ne serait pas suffisante.

En d'autres termes, peut-on caler un niveau minimal de capacité financière sur l'avis de de la société de notation au lieu de demander :
* une attestation bancaire.
* la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
* des bilans.

Cela afin de s'assurer de la crédibilité financière de la société ?

=> Je me demande si ce seul critère serait suffisant à écarter une candidature ... Sans se faire reprendre par le TA.

il n'est pas prévu dans le CMP de notation pour la candidature (les pièces fiscales et sociales y sont ou non, le candidat peut vous les fournir ou non)
Vous ne pouvez que noter l'offre c'est à dure la partie financière et technique.
Quant à écarter une candidature sur le critère de la santé financière du candidat, ça se fait déjà surtout lorsque le montant du CA est insuffisant pour couvrir le montant du marché auquel répond le candidat. (dans les documents prévus il est demandé au candidat de fournir son CA réparti en travaux/ fournitures afin que le lanceur du marché puisse vérifier la capacité financière du candidat à assumer le marché