LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

N'étant pas encore familiarisé à la procédure pénale, je suis sais par un client qui souhaite contester une contravention.

Dans les 30 jours qui suivent la rédaction de son avis de contravention, une requête en exonération a été portée à l'attention de l'officier du ministère public qui a répondu défavorablement.

Au regard des éléments qui me sont transmis, la contravention est sérieusement contestable. J'entends ainsi saisir le tribunal de police sur comparution volontaire pour que mon client puisse être entendu (en l'espèce la juridiction de proximité car c'est une contravention de 4eme classe cf article 521 du CPP).

Je suis confronté à un problème de procédure. Ainsi, est-il possible d'adresser une requête au tribunal de police aux fins de convoquer le contrevenant sur comparution volontaire ou bien dois-je écrire à l'officier du ministère public afin qu'il fasse convoquer mon client devant le tribunal de police ?

Dilemme entre une requête au tribunal de police ou à l'OMP....

Merci grandement pour votre aide.

Bonjour,
Ce qu'il faut savoir, c'est qu'un OMP n'a absolument pas le pouvoir "répondre défavorablement", même si beaucoup le font, pour des raisons diverses et variées.
Il peut seulement
- rejeter la demande pour motif d'irrecevabilité pour des questions purement matérielles (délai dépassé, envoi pas en recommandé, pièces à joindre obligatoirement pas jointes, tel l'original de l'avis de contravention) ;
- admettre l'argumentaire du demandeur et classer sans suite (et encore, possibilité officiellement très limitée mais… "pas vu, pas pris"…) ;
- transmettre "le bébé" au parquet en vue d'une comparution.
Et rien d'autre,
Donc il faudrait peut-être le rappeler à ses devoirs :

Article 530-1 décortiqué

Au vu de la requête faite
en application du premier alinéa de l'article 529-2, <<<< cas de l'amende forfaitaire
de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5 ou <<<< pour info : infractions "transports en commun"
de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, <<<< cas de l'amende forfaitaire majorée

le ministère public peut,
soit renoncer à l'exercice des poursuites,
soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, <<<< transmission au parquet pour "suite à donner"
soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.

Il n'a pas d'autre alternative.

Il faut écrire à l'OMP effectivement en lui rappelant qu'il ne peut statuer en lieu et place du Tribunal et dès lors qu'il existe une contestation, il doit faire citer (s'agissant d'une procédure 4ème classe)