LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

je viens d'être retoquée dans une citation pénale pour abandon de famille pour non paiement de contribution aux charges du mariage. Motif: ne répond plus aux conditions de l'article 227-3 CP qui vise expréssément le titre IX code civil (autorité parentale) .

Avez vous une idée pour poursuivre au pénal? aucune poss de recouvrement par saisie.
c'est URGENT .
Merci

Bonjour,
Pourquoi le tribunal écrit-il "ne répond plus" et non pas "ne répond pas" ?
Dans votre titre, vous parlez de "pension", puis de "contributions aux charges du mariage". Pour moi, ce n'est pas pareil.
Vous parlez ensuite de "recouvrement par saisie pas possible" (pourquoi "aucune poss" ?) mais vous avez attaqué au pénal. Sur la base du 227-3 CP ?
Et il semble que vous ayez associé "abandon de famille" et "non paiement". Pour moi, ce n'est pas pareil non plus.
Y avait-il eu au préalable décision judiciaire ou convention homologuée par un juge portant sur une pension ?

tout simplment parce que le texte a été modifié en 2009 et que le nouvel article 227-3 modifié ne vise plus que le titre relatif à l'autorité parentale donc aux enfants. Plus de poursuites pénales possibles pour les prestations compensatoires ni pour les contribution aux charges du mariage. malgré mes recherches, pas de solution en tout état de cause sur le plan pénal.

Bonjour,
Pourquoi le tribunal écrit-il "ne répond plus" et non pas "ne répond pas" ?
Dans votre titre, vous parlez de "pension", puis de "contributions aux charges du mariage". Pour moi, ce n'est pas pareil.
Vous parlez ensuite de "recouvrement par saisie pas possible" (pourquoi "aucune poss" ?) mais vous avez attaqué au pénal. Sur la base du 227-3 CP ?
Et il semble que vous ayez associé "abandon de famille" et "non paiement". Pour moi, ce n'est pas pareil non plus.
Y avait-il eu au préalable décision judiciaire ou convention homologuée par un juge portant sur une pension ?