LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour a tous,

Je voulais savoir s'il etait possible de constituer partie civile en appel, en intervention volontaire. (Sans l'avoir ete en premiere instance)
C'est pour savoir si des victimes dans une affaire peuvent rejoindre le proces en intervention volontaire en partie civile en appel et demander dommages et interets.

Merci beaucoup cela me serait tres utile, je n'arrive pas a trouver la reponse.

Bonjour,

Il me semble que vous avez la réponse dans cet article du Code procéd. civile :

Article 554 CPC Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.

Article 555 : Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.

Merci pour ta réponse !
Toutefois, je ne pense pas que cela s'applique pour les parties civiles, en pénal, vu que cela vient du code de procédure civile.

En fait, j'ai trouvé la réponse dans les jurisclasseur de procédure pénale, et ce n'est pas possible:

Dans le chapitre sur la cour d'appel en matière correctionnelle:

"Conditions

Qualité: En application des principes généraux, et sous réserve des exceptions
ci-dessus rappelées [Fonds, assureur, les tiers, le témoin...], il faut d'abord
avoir été partie en première instance: prévenu, partie civile, civilement
responsable, Ministère public, partie intervenante, partie à une demande de
restitution (Cass. Crim. 7 nov. 1956: Bull. crim. 1956, n°716). Toujours sous
les mêmes réserves, l'intervention ou la mise en cause en appel d'une personne
qui n'était pas partie ou appelée en première instance est impossible, même
après annulation ou évocation (Cass. crim., 13 février 1958: Bull. crim. 1958,
n°155)."

Donc voila, je pense que c'est satisfaisant pour démontrer que cela n'est pas possible pour les parties civiles.

Merci quand même pour ton aide !
Si vous avez des informations supplementaires ou contraires, n'hesitez pas.