LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous

je me pose la question de ce que peut demander un salarié en tant que partie civile dans une audience correctionnelle.

Cas N°1 : employeur poursuivi pour travail dissimulé (abs de bulletin de salaire et de déclaration URSSAF) et non paiement de salaire. le salarié n'est plus dans l'entreprise

=> à mon sens il peut demander au titre des dommages et intérets les salaires dûes (indemnités CP incluses) et l'indemnité forfaitaire de 6 mois pour non déclaration (c. trav. art. L. 8223-1) sans avoir à saisir en plus le CPH


Cas N°2 : employeur poursuivi pour travail dissimulé (abs de bulletin de salaire et de déclaration URSSAF) le salarié n'est plus dans l'entreprise et n'a pas été payé sur plusieurs mois

Je pensais que le salarié pouvait demander de la même manière salaire dû (préjudice matériel) + 6 mois (préjudice moral prévu par le code du travail L8223-1) , mais j'ai également une autre version qui me dit : les salaires ne peuvent être demandés que devant le CPH car ce n'est pas un préjudice direct de l'infraction de travail dissimulé (on peut être employé au noir et être payé)...

Votre avis ?

Bonjour,
Votre présentation même semble opter pour "l'autre version".
Pourquoi le cas n°1 s'obligerait-il à préciser "travail dissimulé ET non paiement de salaires" s'il suffisait de viser le "travail dissimulé" du cas n°2 pour pouvoir évoquer le non paiement des salaires ?
Travail dissimulé et non paiement des salaires sont bien deux infractions distinctes.
On "peut" dissimuler son personnel mais le payer, on "peut" déclarer son personnel mais ne pas le payer.
(Bien entendu, si on ne veut pas être inquiété, il "vaut mieux" déclarer son personnel ET le payer, deux obligations bien distinctes et complémentaires…)

pour moi la question se pose avant tout quand le salarié n'est pas à l'origine de la plainte au pénal (ex : contrôle URSSAF). il n'a donc pas pu agir sur la "qualification" comme dans le cas d'une citation directe.

peut-il obtenir réparation des non paiements de salaires (non démenti par l'employeur) avec sa partie civile ou ne peut-il le faire qu'en fonction de ce que l'urssaf ou plutot le procureur a choisi de poursuivre ???

Bonjour,
Vous avez presque implicitement répondu à votre question.
Quelqu'un est poursuivi au pénal pour une infraction. Une partie civile ne peut évidemment pas y intervenir pour une autre infraction, distincte et indépendante de la première, même si elle vous parait en relation ou comme une conséquence logique.
Par contre, le recours à une autre instance sur la base de cette deuxième infraction reste ouvert. Au pénal possible également si cette infraction peut relever du pénal.

Vous êtes poursuivie pour avoir sauvagement assassiné votre belle-mère. Une partie civile ne peut pas intervenir à cette instance pour troubles de voisinage parce que vous avez laissé votre belle-mère hurler pendant trois heures dans son jardin en pleine nuit avant de l'achever et que ça a empêché les voisins de dormir tranquillement (et encore, là il s'agirait d'une infraction concomitante…) ou parce que vous avez emprunté un couteau de cuisine à votre boucher pour perpétrer votre forfait et que vous lui avez rendu sans l'avoir nettoyé…

Bonjour,
Vous avez presque implicitement répondu à votre question.
Quelqu'un est poursuivi au pénal pour une infraction. Une partie civile ne peut évidemment pas y intervenir pour une autre infraction, distincte et indépendante de la première, même si elle vous parait en relation ou comme une conséquence logique.
Par contre, le recours à une autre instance sur la base de cette deuxième infraction reste ouvert. Au pénal possible également si cette infraction peut relever du pénal.

Vous êtes poursuivie pour avoir sauvagement assassiné votre belle-mère. Une partie civile ne peut pas intervenir à cette instance pour troubles de voisinage parce que vous avez laissé votre belle-mère hurler pendant trois heures dans son jardin en pleine nuit avant de l'achever et que ça a empêché les voisins de dormir tranquillement (et encore, là il s'agirait d'une infraction concomitante…) ou parce que vous avez emprunté un couteau de cuisine à votre boucher pour perpétrer votre forfait et que vous lui avez rendu sans l'avoir nettoyé…

Par contre, en cours d'instruction, une partie civile peut solliciter de joindre les deux infractions dans les poursuites puisque c'est le procureur qui décide des chefs de poursuite.