Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : effet interruptif prescription d'une requête
effet interruptif prescription d'une requête
- "Vétéran"
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- Localisation: 75
- Profession: Documentaliste, KM
Bonjour à tous,
Une demande de mesure d'instruction peut être faite, selon l'article 145 du CPC, soit en référé, soit par requête.
Le problème de l'interruption de la prescription ne se pose pas s'il s'agit d'une référé, selon l'article 2241 du code civil, mais qu'en est-il lorsque la demande est faite pas requête, la prescription est-elle alors aussi interrompue, ou même seulement suspendue ?
Et si oui, qu'en est-il si la requête est rejetée, et quand le cours de la prescription reprend-il ?
Merci pour vos avis.
Une demande de mesure d'instruction peut être faite, selon l'article 145 du CPC, soit en référé, soit par requête.
Le problème de l'interruption de la prescription ne se pose pas s'il s'agit d'une référé, selon l'article 2241 du code civil, mais qu'en est-il lorsque la demande est faite pas requête, la prescription est-elle alors aussi interrompue, ou même seulement suspendue ?
Et si oui, qu'en est-il si la requête est rejetée, et quand le cours de la prescription reprend-il ?
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