Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : ordonnance de non lieu et secret de l'instruction
ordonnance de non lieu et secret de l'instruction
- "Membre"
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Je m'interroge sur les limites du secret de l'instruction posé à l'article 11 du code de procédure pénale.
L'ordonnance de non-lieu et l'arrêt confirmatif de la chambre d'accusation sont-ils couverts par le secret de l'instruction à laquelle ils mettent fin, ou sont-ils des décisions qui peuvent être diffusées (post instruction) ?
Merci de vos précisions
L'ordonnance de non-lieu et l'arrêt confirmatif de la chambre d'accusation sont-ils couverts par le secret de l'instruction à laquelle ils mettent fin, ou sont-ils des décisions qui peuvent être diffusées (post instruction) ?
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