LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour.
Suite à un échange de courriers LRAR avec les gérants de l'entreprise que j'avais quitté le 1er décembre dernier, je suis réintégré dans les effectifs de la société et convoqué le 19 janvier prochain à un entretien préalable avant licenciement pour faute.
De fait, je vous saurais gré de bien vouloir me donner votre avis quant aux questions suivantes :
- Pour me rendre à l'entretien préalable, puis-je être accompagné par quelqu'un d'autre qu'une personne de la liste dressée par le Préfet de l'Oise (Je pense à un avocat).
- Dans le cas où la SARL ...... fairait l'objet d'un Arrêté Préfectoral de liquidation judiciaire avant le 19 janvier 2006, avez-vous un retour d'expérience d'une régularisation de licenciement effectuée par le liquidateur judiciaire ?
J'ai adressé ces mêmes questions à l'ASSEDIC pour évaluer les limites de leur charte de partenariat avec les demandeurs d'emploi.
Sincères salutations

Bonjour.
Je vous livre, ci-après la réponse de l'ASSEDIC :
"Nous avons procédé à l'examen de votre demande et vous communiquons les informations suivantes :
Vous ne pouvez pas nous faire parvenir de document par mail.
Nous ne pouvons pas répondre à ces questions car elles concernent le droit du travail et l'Assédic n'est pas compétente en la matière.
Veuillez prendre contact avec l'inspection du travail"
Sans commentaire.

Bonjour.
Je vous livre, ci-après la réponse de l'ASSEDIC :
"Nous avons procédé à l'examen de votre demande et vous communiquons les informations suivantes :
Vous ne pouvez pas nous faire parvenir de document par mail.
Nous ne pouvons pas répondre à ces questions car elles concernent le droit du travail et l'Assédic n'est pas compétente en la matière.
Veuillez prendre contact avec l'inspection du travail"
Sans commentaire.

Allez donc voir l'Inspection du Travail et s'ils partagent la vision selon laquelle l'abandon de poste n'est pas constitutif en l'espèce d'une démission mais d'une faute justifiant un licenciement, je ne vois pas ce que les ASSEDIC pourraient vous opposer.

Mon expérience a déjà permis de constater que même en présence de salariés très légers dans leur comportement (abandon de poste de plus d'un mois), il ne nous a pas été possible de considérer le salarié comme démissionnaire.

Je vous invite à consulter notamment ces sujets :
http://www.village-justice.com/forum/vi ... ht=abandon
http://www.village-justice.com/forum/vi ... ht=abandon

Cordialement,

En tout état de cause, vous pouvez toujours saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir la resiliation de votre contrat de travail aux torts de votre employeur.

Mais dans l'immédiat ca ne reglera pas votre problème vis à vis des assedics, la procédure devant le CPH ne pouvant que s'envisager au fond. En gros vous pouvez compter au minimum 1 année voire plus avant d'avoir une décision (pour peu qu'elle vous soit favorable).

Attendez donc que votre employeur vous licencie, l'assedic ne pourra que s'incliner. En revanche, ca n'aura pas d'effet retroactif sur la période ou vous avez quitté votre poste.

Au déla, si vous etes licencié pour faute, prenez donc attache avec un avocat:

- pour contester votre licenciement
- pour se procurer les éléments de la procédure pénale (si elle existe) qui ne pourra que vous être favorable.

Pour l'entretien préalable vous ne pouvez pas être assisté d'un avocat, nécessairement quelqun sur la liste prefectorale. H'hésitez pas à vous faire assister. C'est toujours utile si vous devez allez ensuite devant le CPH.

Bonjour.
Je vous informe de l’avancement de mon affaire :
- Lors de l’entretien préalable avant licenciement pour faute du 19 janvier, les gérants m’ont clairement dit qu’ils refusent toute transaction.
- Mon avocat ayant transmis ma requête au conseil des Prud’hommes, nous sommes convoqués en conciliation semaine 14.
- Les gérants m’ont adressé une LRAR pour me dire qu’ils avaient bien reçu la convocation et réitérer leur mise en demeure de me voir reprendre mon poste. Ils persistent à dire que n’ayant pas été convoqués par la justice, ils sont innocents des faits que je leur reproche.
- A défaut de pouvoir leur fournir une lettre de licenciement, les ASSEDIC refusent toujours de m’ouvrir des droits.
- Le bureau d’ordre pénal du TGI m’a confirmé verbalement qu’il y avait bien trois procédures judiciaires ouvertes à l’encontre de mes employeurs, mais les investigations sont lentes. Le procureur attend que les douanes aient terminées leurs investigations pour saisir, à chacune leur tour, les administrations concernées par ce dossier.

Pour prouver les activités illicites de mes employeurs lors de la conciliation, je peux fournir le compte rendu d’inspection de la DRIRE, un PV d’audition des douanes et un témoignage écrit d’un inspecteur de la DRIRE.

Pour résumer :
- Mes employeurs refusent de régulariser mon licenciement et me mettent en demeure de réintégrer un poste de directeur de site alors qu’ils entretiennent des activités délictuelles.
- Le Code Pénal prévoit que tout citoyen témoin d’un délit ……

Dans le cas, prévisible, où mes employeurs confirmeraient leur intention de ne pas transiger, que pensez vous de l’idée que je puisse déposer auprès du TGI, une plainte avec constitution de partie civile ?

bonjour,
Avez-vous des news dans le cadre de votre affaires ??
Bon courage en tout cas !!!
Vous méritez une victoire
Amicalement
Invino

Bonjour ;
Invino, je vous remercie de votre soutien.
Comme évoqué dans mon courriel du 20 mars, c’est demain que nous sommes convoqués en conciliation au conseil des Prud’hommes.

Eu égard au nombre de juristes qui consultent ce sujet, je suis surpris de constater qu’il n’y a personne pour donner son avis quant à ma question du 20 mars dernier ?
Rappel de ma question :
- Mes employeurs refusent de régulariser mon licenciement et me mettent en demeure de réintégrer un poste de directeur de site alors qu’ils entretiennent des activités délictuelles.
- Le Code Pénal prévoit que tout citoyen témoin d’un délit …… (vous connaissez la suite).
Dans le cas, prévisible, où mes employeurs confirmeraient leur intention de ne pas transiger, que pensez vous de l’idée que je puisse déposer une plainte auprès du TGI avec constitution de partie civile ?

Cela me donne le sentiment que peu de juristes ont l’expérience de ma situation.
Auquel cas, je prévois de continuer à vous faire un compte rendu factuel de l’avancement de mon affaire.

votre employeur n'a aucune obligation de régulariser votre licenciement d'autant plus qu'il soutient etre innocent de ce dont vous l'accusez. donc y a rien à ajouter pour le moment

Bonjour.

Ci-après, le point de mon affaire après 5 années de procédure :
En juin 2005, je dénonçais officiellement les pratiques délictuelles de mon employeur aux services de la préfecture de l’Oise. Une enquête préliminaire était ouverte et durant 6 mois je suis resté à mon poste pour contribuer à faire réaliser un flagrant délit. Dès lors, j’ai dû faire un abandon de poste et déménager ma famille pour me soustraire à de possibles représailles de mon employeur et de ses complices.

Pour ne pas que l’affaire soit classée sans suites, en septembre 2006, j’ai adressé une plainte officielle avec constitution de partie civile au TGI de Senlis. Ma plainte faisait état de 13 délits et infractions en rapport avec des atteintes à la santé publique et à l’environnement, mais aussi à la corruption d’élus locaux des villes de Saint Mard (77) et de Crépy en Valois (60).

Entre 2006 et 2009, l’instruction s’est limitée aux affaires d’exportation et de revente illégales de déchets dangereux. Le jugement en 1ère instance (fin 2009) a condamné mon ex-employeur à un an de prison avec sursis et sa société à 5000 euros d’amende délictuelle. 10 mois plus tard, je n’ai toujours pas reçu la copie de ce jugement pour lequel Le Parquet de Senlis aurait fait appel auprès de la Cour d’Appel d’Amiens.

J’ai passé 13 mois au chômage sans indemnités avant de retrouver un nouvel emploi.
A ce jour, je suis toujours en attente de la condamnation pénale de mon employeur pour demander réparation auprès du Conseil des Prud’hommes (Ce dernier renouvelle son sursis à statuer chaque année). Les statuts de la SARL de mon employeur ont été changés pour que son épouse soit garante de la continuité de leurs affaires.

Avec le dossier Woerh/Bettencourt, je me suis rappelé que mon employeur effectuait, lui aussi, des dons de soutien à la campagne du parti politique actuellement au pouvoir.
Les élus des départements de l’Oise et de la Seine et Marne étant particulièrement cités, je pense que mon affaire a été neutralisée par les notables de la région Picardie agissant en bande organisée.

A défaut de pouvoir m’offrir les services d’un avocat aussi performant que celui de mon employeur, j’ai pris contact avec le Président de l’Association de protection de l’environnement « Robin des bois ». Ce dernier étant préoccupé par d’autres dossiers (pollution de la chaîne alimentaire par les PCB, démantèlement des navires désarmés, …), j’attends de connaître la date du prochain jugement en appel pour reprendre contact.

Question aux juristes de ce forum :
- Est-il normal que je n’ai toujours pas reçu la copie du jugement en 1ère instance ?


Message du modérateur:

Attention, ce forum n'est pas dédié aux consultations juridiques :
viewtopic.php?f=5&t=18571 (Alinéa B).

Ce lieu est avant tout dédié aux échanges entre professionnels du droit et professions proches, et il convient d'aider les autres si possible avant de demander de l'aide, pour que l'entraide soit un réel échange...