Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : TEOM
TEOM
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- Profession: Juriste
Bonjour,
j'ai un probléme avec la TEOM. Au sein de mon entreprise la collecte des ordures ménagére ne se fait pas . Néanmoins le propriétaire nous refacture la TEOM. Il y a une possibilité d'exonération (art 1521 CGI) mais comment cela se passe -t-il pour les locataires ? la demande doit être faite auprés du propriétaire ou directement à la mairie? pour les années antérieures une réclamation auprés des impots peut-elle être faite ( directement par le locataire au nom du propriétaire ou demande à faire auprés du propriétaire) ?
Merci de votre aide
j'ai un probléme avec la TEOM. Au sein de mon entreprise la collecte des ordures ménagére ne se fait pas . Néanmoins le propriétaire nous refacture la TEOM. Il y a une possibilité d'exonération (art 1521 CGI) mais comment cela se passe -t-il pour les locataires ? la demande doit être faite auprés du propriétaire ou directement à la mairie? pour les années antérieures une réclamation auprés des impots peut-elle être faite ( directement par le locataire au nom du propriétaire ou demande à faire auprés du propriétaire) ?
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