LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tou(te)s

Voici ma question :
Il existe un arrêté du 12 mars 1993 pris par le Ministre de l'Economie habilitant les inspecteurs des impôts à poursuivre certaines infractions commerciales, et précisant leurs pouvoirs d'enquête à ce sujet.
L'arrêté vise expressément les articles de l'ordonnance de 1986 (Ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence). Or, les dispositions de cette ordonnance ont été abrogées puis codifiées en 2000 : elles constituent depuis les articles du Titre VI du Code de commerce (Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du Code de commerce).

Dès lors, les inspecteurs des impôts peuvent-ils toujours se prévaloir de cet arrêté pour justifier leur compétence concernant la poursuite des infractions visées aux articles du Titre IV du Code de commerce ? L'abrogation/codification ne fait-elle pas obstacle à la compétence, du moins sur la forme ?

Je suis sûre que la réponse est très simple, mais je n'ai jamais été une grande spécialiste du droit public... Merci d'avance !