Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Pb de procédure - révocation de mandataire
Pb de procédure - révocation de mandataire
- "Membre"
- 1 messages
- Localisation: 75
- Profession: Avocat
Bonjour
Je souhaite dans l'intérêt d'une SCI demander au TGI le remplacement du liquidateur sur le fondement de l'article 1844-8 cc;
Mon souci est que je n'arrive pas à déterminer avec certitude s'il faut procéder par vois de requête ou assigner...
merci d'avance si l'un de vous détient la réponse
VBD
AP
Je souhaite dans l'intérêt d'une SCI demander au TGI le remplacement du liquidateur sur le fondement de l'article 1844-8 cc;
Mon souci est que je n'arrive pas à déterminer avec certitude s'il faut procéder par vois de requête ou assigner...
merci d'avance si l'un de vous détient la réponse
VBD
AP
Re: Pb de procédure - révocation de mandataire
- "Vétéran"
- 411 messages
- Localisation: 79
- Profession: Avocat
Bonjour,
Requête, art 9 du Décret du 3 juillet 1978
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Requête, art 9 du Décret du 3 juillet 1978
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2 messages
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