LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Si dans mon contrat j'insère une clause spécifiant que sont applicables les recommendations d'une organisations internationales - je leur donne force obligatoire ou restent-elles des recommendations sans valeur contraignantes?
Merci

Bonjour,

Les clauses contractuelles font la loi des parties.

Si une clause rendant des recommandations applicables au contrat est insérée dans celui-ci, elle oblige les parties à les respecter et à les appliquer.

Bonjour,
Tout à fait. Signer un contrat veut dire qu'on en accepte les termes, donc qu'on s'oblige à respecter les obligations qu'on a librement acceptées.
Peu importe que ces obligations soient légalement obligatoires ou non et du moment qu'elles ne s'opposent pas à un texte légal qui les interdirait.