LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je ne comprend ce passage: "Il n'a d'obligation d'information que dans le cadre de ses compétences professionnelles. Ce n'est pas parce qu'il rédige des actes qu'il deviendrait automatiquement un professionnel de l'objet de l'acte."
Au contraire je considère les notaire comme des professionnels de la vente de bien immobiliers.

Oui mais justement pas de la vente de cheminées !
Un notaire n'est pas censé devenir "technicien" de chaque élément constituant un bien immobilier, c'est ce que je voulais dire. C'est là où il ne faut pas confondre autour et alentour.
Un notaire doit-il vérifier que le dernier ramonage a été effectué dans les délais et dans les règles ?

Reste que pour moi, le non juriste qui fait appel à un professionnel de la rédaction d'acte est en droit de ne pas comprendre forcément toutes les implications de l'acte qu'il signe (c'est pour ça qu'il fait donc appel au notaire, outre le monopole que ceux ci peuvent avoir).

Pour vous peut-être, mais pour la loi, pas tout à fait...
La loi, pour le moment, ne présume pas l'absence totale d'intelligence de la part de l'acheteur, même particulier. Dura lex peut-être mais sed lex quand même.
Ne pas confondre notaire et assistante sociale. Le "monopole" n'a, effectivement, rien à voir. D'ailleurs, il n'a pas du tout le monopole sur le "conseil technique ou réglementaire dans le domaine des cheminées"...

Dans un domaine un peu différent, cette question me fait un peu penser au contrôle technique. Parce qu'il est "OK" et prévu tous les deux ans, certains s'imaginent que la voiture serait "nickel-chrome" en tous points et qu'il deviendrait anormal qu'elle tombe en panne dans ce délai de deux ans... Panne de la responsabilité du contrôleur technique, donc.

Le notaire a bien des obligations d'information sur le droit, mais il n'a effectivement pas les compétences techniques pour juger de la conformité de la cheminée !
Dans ce dossier, il ne faut quand même pas oublier que le vendeur savait !!!
Il revend la maison, en connaissant le problème puisque lors de son achat, ce point avait été évoqué et notifié par le notaire de l'époque...
Pourquoi n'a t il rien dit à la revente ? Il semble que l'on soit bien dans l'intention dolosive...

Bonjour,
Et on a d'ailleurs oublié un léger détail...

2° temps Quelques années + tard...

M. X... : "Bonjour, mon cher Maître, c'est encore moi !"
(Et, en plus, si j'ai bien compris, ce n'est pas le même !)

(Au fait, pendant toutes ces années, il en a fait quoi, M. X..., de sa cheminée non conforme et sachant qu'elle ne l'était pas ?)

Re,

on ne s'est pas vraiment compris...

Il n'a jamais été question d'interroger un notaire sur la conformité ou non d'une cheminée.

Le point est que le notaire (M° ABC)a fait figurer dans l'acte de vente entre X et Y, qu'il rédige une clause de non recours de X à l'égard de Y (pas de recours du fait de la non conformité d'une cheminée).

2-3 ans plus tard, l'acheteur X revend à Zet fait appel à la même étude, l'étude ABC&Co (qui doit vérifier les actes précédents).

La question est: le notaire devait il proposer à X la même clause qui avait été stipulée au bénéfice de Y, ou au moins attirer l'attention dessus, sachant que c'est son étude qui a rédigé et conservé les documents initiaux, et que donc, leur consultation était, non seulement obligatoire, mais encore, très facilité.

La question du dol de X vers Y se discute selon moi, puisque X a(urait) précisé que la cheminée n'avait jamais été utilisée, et n'a(urait) pas prétendu qu'elle était conforme (sans préciser le contraire, d'où discussion).


edit:

Reste que pour moi, le non juriste qui fait appel à un professionnel de la rédaction d'acte est en droit de ne pas comprendre forcément toutes les implications de l'acte qu'il signe (c'est pour ça qu'il fait donc appel au notaire, outre le monopole que ceux ci peuvent avoir).

Pour vous peut-être, mais pour la loi, pas tout à fait...
La loi, pour le moment, ne présume pas l'absence totale d'intelligence de la part de l'acheteur, même particulier. Dura lex peut-être mais sed lex quand même.

Je veux bien quelques références de texte / de jurisprudence. Parceque, ce que j'ai trouvé de mon coté c'est plutôt ça:

La principale obligation est le devoir de conseil qui pèse, de façon générale, sur l'ensemble des professionnels dans leurs rapports avec des non professionnels et donc, tout naturellement, sur les professions juridiques.

Ce devoir de conseil est essentiellement constitué par l'obligation d'informer et d'éclairer les parties.

Cette information peut revêtir la forme d'une mise en garde, c'est ainsi qu'un notaire, s'il est en mesure de suspecter l'insuffisance du gage stipulé, doit attirer l'attention des prêteurs sur cette situation (Civ. 1ère, 26 novembre 1996, Bull. n° 419). Il doit également attirer l'attention des parties sur l'importance et les risques de leurs engagements (Civ. 1ère, 7 novembre 2000, Bull. n° 282). En revanche, il n'est pas tenu d'informer une partie sur des faits dont elle avait connaissance à la date de l'acte (Civ. 1ère, 26 novembre 1996, Bull. n° 423).
(...)
L'obligation de conseil, qui est indubitablement conçue de façon assez extensive, s'étend à toutes les activités entrant dans la mission des professionnels du droit, il s'agit alors de savoir si elle présente un caractère relatif ou absolu. Après avoir, dans un premier temps, plutôt opté pour le caractère relatif de l'obligation de conseil, par exemple en prenant en considération, pour écarter la responsabilité d'un notaire, la circonstance que le client était "un professionnel avisé" (Civ. 1ère, 2 juillet 1991, Bull n° 228), la première Chambre civile lui reconnaît désormais un caractère absolu.

En premier lieu, elle réaffirme constamment que les compétences personnelles de son client ne déchargent pas le professionnel du droit qui y est tenu de son devoir de conseil (Civ. 1ère, 25 novembre 1997, Bull. n° 329 ; 7 juillet 1998, Bull. n° 238 ; 4 avril 2001, Bull. n° 104). Ensuite, la présence d'un conseiller personnel auprès du client est sans influence sur l'étendue de cette obligation (Civ. 1ère, 12 décembre 1995, Bull. n° 459 ; 18 juin 1996, Bull. n° 260). Enfin, même la présence d'un autre professionnel du droit au côté du client est dépourvue d'incidence : un notaire n'est pas déchargé de son devoir de conseil par la présence d'un autre notaire (Civ. 1ère, 26 novembre 1996, Bull. n° 418) ni par la présence d'un avocat (Civ. 1ère, 10 juillet 1995, Bull. n° 312). Un avoué n'est pas déchargé de son obligation de conseil par la présence d'un notaire et d'un avocat au côté de son client (Civ. 1ère, 24 juin 1997, Bull. n° 214) et un avocat n'en est pas déchargé par la présence d'un avoué (Civ. 1ère, 15 janvier 2002, Bull. n° 15).

pour en revenir à mon cas, il y aurait un argument pour exclure la responsabilité du notaire "En revanche, il n'est pas tenu d'informer une partie sur des faits dont elle avait connaissance à la date de l'acte (Civ. 1ère, 26 novembre 1996, Bull. n° 423). "

La discussion se porterait alors sur le fait que X sachant sa cheminée non conforme, le notaire n'avait pas à l'avertir de ce point (et, je suis entièrement en phase avec vous là dessus, ce n'est de toutefaçon par le rôle du notaire de juger de la conformité ou non de la cheminée, du contrôle technique etc... )

MAIS, indépendamment de ceci, sachant que le 1er acte comprennait une clause limitative de responsabilité ne fallait il pas avertir le client que le fait de ne pas la réintroduire l'exposait à engager sa responsabilité de vendeur ?

(et sur l'articulation entre différentes clauses limitatives, je vous trouve sévère Camille de dire que leur compréhension est à la portée du premier crétin venu. Vous voulez faire fermer la rubrique droits des lectrices des magasines féminins ou quoi ? )

Bonjour,

Moi ? J'ai jamais dit ça !
(Et puis, d'abord, c'était « OFF »…)
(je savais pas que les micros étaient restés ouverts)

X…, célèbre ex-président de la République

Remarquez, votre argumentaire se tient… Et d'ici qu'acquéreur et vendeur se mettent à faire front commun…

Vous avez omis de m'informer que la cheminée était nase alors que c'est vous le professionnel !

Vous avez omis de me décharger de mes obligations au sujet de ma cheminée qu'est nase alors que c'est vous le professionnel !

Euh… qu'êtes-vous en train d'insinuer à propos du lectorat adulte et responsable, bien que (presque) exclusivement féminin, de la rubrique juridique hautement éclairée de certains magazines spécialisés ?

que c'est appel à troll, j'ai récupéré mon retard sur certains post récemment verrouillés.

Bon bref, laissons la cheminée, moi je me demandais juste quelle était l'étendue du devoir d'info du notaire lorsqu'il rédige -ou omet de rédiger- certaines clauses.

Bonjour,
Sujet qui m'a valu une discussion du genre "e-pugilat" sur un autre forum.
Aucun texte de loi n'interdit de vendre une masure à moitié écroulée, une grange délabrée, un chateau-fort du XVe siècle en ruines, un monastère d'époque "sans aucun confort moderne", etc. Compte tenu de toutes les précautions à prendre par le notaire, selon certains auteurs/intervenants, pour se conformer à la réglementation actuelle ou s'en décharger ou en décharger le vendeur, j'en déduis que l'acte de vente doit se transformer en un lourd pavé indigeste pour quelques pierres ou quelques planches posées sur un terrain...