LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,

voilà je suis un jeune élève-avocat et je souhaiterai obtenir un peu d'aide.

J'aimerai savoir si pour saisir le JAF d'une demande de fixation d'une obligation alimentaire des parents envers un de leur enfant il faut faire une assignation ou une requête.

Par ailleurs à titre de culture personnelle j'aimerai svp que l'on m'explique les différences entre ces deux actes de saisine.

Merci d'avance

L'assignation (55, 750 cpc) se délivre par voie d'huissier (signification).
La requete (57, 793 cpc) pas besoin, signée par les avocats et remise au greffe. Elle suppose aussi souvent un embryon d'accord des parties sur le litige (elles ne sont pas d'accord sur la solution, mais veulent bien que cela soit tranchée par le juge), ou alors elle prévaut parfois dans certains domaines (genre gracieux, prud'hommal, etc...).

Pour le probleme avec le JAF, je pense qu'une requete peut etre suffisante, mais je laisse d'autres plus compétents pour répondre.

Bonjour,

Oui, Ark, tu as raison : une requête est le mode de saisine adéquat.

Voir l'article 1137 du code de procédure civile.

Erlkonig, plongez-vous dans le CPC en cas de doute : la main sur le code doit être un réflexe, avant la main sur le clavier... Vous patouillerez au début pour trouver le bon texte, mais gagnerez après un temps fou, je vous parle d'expérience.

Cleyo