LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Un acte sous seing privé, ou des lettres missives constatant des engagements juridiques n'ont de date certaine vis à vis des tiers qu'à dater de son enregistrement, selon le bon viel article 1328 du Code Civil.

Mais l'enregistrement aux services des Impots tel qu'il s'effectue concrètement me laisse très perplexe :

En effet, le préposé du service de l'enregistrement se contente de coller une étiquette autocollante sur l'une des feuilles présentées, sur celle où il a la place de la coller qui n'est pas forcément la plus représentative, et de ponctionner 125 €.

S'il ne s'agit pas d'un acte dont l'enregistrement est obligatoire, il n'en conserve pas de copie.

Dans ces conditions, seule la page étiquetée est enregistrée et a date certaine, puisque l'on peut supposer que les autres pages que produit la partie ayant accompli cette formalité ont pu être ajoutées après, et que d'autres ont pu être soustraites. Cette formalité est donc alors sans véritable effet.

A tout le moins, il y a là un manque de rigueur qui enlève toute valeur probante à cette formalité. A moins que le préposé n'ait pas suivi la procédure qui doit s'appliquer...

Mais à propos, quel est le détail précise de cette procédure, et où peut-on la consulter ?

Merci d'avance pour votre aide.

Bonjour

On parle beaucoup de l'acte d'avocat.. de l'acte notarié...

Dans un cas comme le votre, je penserais acte d'huissier de justice.

L'un des contractants pourrait tout à fait signifier à l'autre un exemplaire de l'acte.

Ca le rendrait opposable.

Concernant les règles de l'enregistrement, je n'ai pas de piste : mais j'ai effectivement noté, dans différentes recettes, qu'une seule page était "marquée", par l'appositon d'une étiquette, ce qui effectivement pose question.

Bonsoir,

Un acte d'huissier le rendrait opposable à l'autre partie, mais pas aux tiers, seul l'enregistrement ayant cette vertu selon l'article 1328 du code civil.

Ca se discute. Le code civil précise que "les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics...".

Or l'huissier de justice est un officier public et ministériel

Bonsoir,

Oui, effectivement. Mais ce qui est ennuyeux, c'est la fin de l'article qui semble restreindre singulièrement les actes visés de ces officiers publics : ", tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire"

Mais l'enregistrement aux services des Impots tel qu'il s'effectue concrètement me laisse très perplexe :

[...]

S'il ne s'agit pas d'un acte dont l'enregistrement est obligatoire, il n'en conserve pas de copie.

Je vous confirme que le préposé a commis une erreur. Il a en effet l'obligation de conserver une copie de tout acte présenté à l'enregistrement même si c'est une présentation volontaire art 680 !

J'avoue que j'ai jamais vu ça, c'est quel CDI ? C'est sur une opération isolée, ou c'est une pratique courante de ce centre ?

Je vous confirme que le préposé a commis une erreur. Il a en effet l'obligation de conserver une copie de tout acte présenté à l'enregistrement même si c'est une présentation volontaire art 680 !

Bonjour,

De quoi ressort cette obligation et de quel est le code concerné par l'article 680 que vous visez ?

De quoi ressort cette obligation et de quel est le code concerné par l'article 680 que vous visez ?

Mes excuses pour cette absence de précision. Il s'agit de l'art 680 du code général des impôts. L'obligation est édictée par l'art 849 du même code ; la loi de finances pour 2005 confirmait de façon expresse que c'est applicable aux actes présentés volontairement à l'enregistrement.

Bonjour,

Oui, effectivement. Mais ce qui est ennuyeux, c'est la fin de l'article qui semble restreindre singulièrement les actes visés de ces officiers publics : ", tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire"

"tels que" a pour sens "comme, par exemple/à titre d'exemple,..." donc pas de restriction par cette mention.