Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Non publication de comptes au TC
Non publication de comptes au TC
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- Profession: Juriste
Bonjour à tous,
Sur quel nombre d'années le Tribunal de Commerce peut-il réclamer la publication des comptes "omise" par une société ?
Y a-t-il en la matière un délai de prescription ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Sur quel nombre d'années le Tribunal de Commerce peut-il réclamer la publication des comptes "omise" par une société ?
Y a-t-il en la matière un délai de prescription ?
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