LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Re,

Il est à noter que l'ANEA (Association Nationale des Experts Automobile) vient de préciser que cette pratique est applicable à tous les dossiers, qu'ils soient collision, RC, protection juridique,...
Bonne année !!!

J'espère qu'elle l'a écrit à tous les assureurs de France et de Navarre parce que, autant que je le sache, il y en encore qui "traînent des pieds" pour les transmettre spontanément à l'assuré...
D'ailleurs qui doit transmettre ? L'expert lui-même ou l'assureur ?
(j'ai déjà - presque - eu le cas = l'expert : "Ah bon ? La Machtroumpf ne vous l'a pas envoyé ? Elle aurait dû ! Ah, elle vous a dit que c'était à moi à le faire ? Ben, elle est gonflée !!!", la Machtroumpf : "Ah bon ? L'expert ne vous l'a pas envoyé ? Il aurait dû ! Ah bon, il vous a dit que c'était à nous à le faire ? Ben, il est gonflé !!!")

Bonne année à vous.

Tiens j'ai déjà entendu ça. La logique voudrait quand même que ce soit l'assureur qui envoie les conclusions de l'expert, vu que c'est lui qui est le cocontractant de l'assuré.

Bonsoir,

La question initiale nous ramène à certains principes.

1/ la convention IRSA est une convention entre certaines compagnies d'assurances, pas toute. Son contenu est en aucun cas opposable à l'assuré.

2/ la compagnie d'assurances doit instruire son dossier à l'égard de son assuré dans le cadre du droit commun, soit selon le droit des assurances et la loi Badinter.

Conséquences 1 : La responsabilité de l'assuré est observée selon les règles du droit commum, PAS selon les barêmes de la CGIRSA.
Exemple, imposer 50% de responsabilité à l'assuré du seul fait de l'absence de constat signé des deux parties et/ou de déclarations contradictoires est totalement injustifié. Autre exemple, la production d'une attestation de mairie précisant la signalisation au sol peut parfois exonéner de toute responsabilité un assuré, alors que la convention IRSA écarte la production de ce type de document.
On peut donc obtenir une indemnisation totale auprès de sa compagnie d'assurance, et aucune majoration du malus, même si le recours de cette dernière est limité à 50%.

Conséquences 2 : Même si beaucoups de compagnie le refuse, cela implique la réparation de TOUS les préjudices consécutifs au sinistre ( Matériel / Immatériel / Corporel ).
Le problème de la compagnie étant que son recours se limite principalement aux dommages matériels du véhicules assuré, et ce le plus souvent à hauteur d'un forfait aux environ de 1 204.00 € ( Il existe des dérogations pour certains types de sinistre précisés dans la convention CGIRSA ) .
le fait qu'une compagnie ait accepté via la CGIRSA un abandon de recours sur certains préjudices, n'est pas opposable à l'assuré. Faire valoir son contrat d'assurances ( Conditions Particulières + Conditions Générales ) en n'oubliant pas que tous ce qui n'est pas l'objet d'une exclusion de garantie, est garanti.

Un rapide calcul économique permet de comprendre pourquoi l'indemnisation proposée se limite aux seul montant des dommages matériels à dire d'expert.

3/ La proposition d'indemnisation doit être justifiée , ce qui implique la production du rapport d'expertise et de ses annexes. Ne jamais sous estimer l'intérêt des annexes à un rapport d'expertise.

4/ Le rapport de l'expert de la compagnie d'assurances est contestable. Le montant de la fameuse VRADE lorsque le véhicule n'est pas réparable - techniquement ou économiquement - est quasiment TOUJOURS contestable.

5/ L'assuré à toujours la possibilité de mandater à ses frais son propre expert. Dans cette hypothèse, il est indispensable - et logique - de convoquer sa compagnie d'assurances, ainsi que toutes les parties IMPLIQUEES - au sens de la Loi Badinter - dans le sinistre, à une expertise à caractère contradictoire ( convocation par lettre RECO AR )

6/ La nommination d'un expert par la compagnie d'assurances entraîne interruption de la prescription biennale entre assuré et assureur, mais pas reconnaisance de garantie du sinistre par la compagnie d'assurances.

7/ La déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre (le délai de déclaration étant de 5 jours à compter de la date de connaissance du sinistre par l'assuré, mais 48 h en cas de vol) ne peut être invoquée seulement si ce retard de déclaration a causé un préjudice à la compagnie d 'assurance.

A votre disposition

Py

Bon topo et notamment le 7° qui est souvent inconnu au commun des mortels qui pense :
si déclaration faite 6 jours après sinistre = 0 indemnisation

Bonjour,
Oui, c'est d'ailleurs ce que j'ai déjà expliqué dans mon premier message. De même que la rédaction du constat amiable qui n'est pas obligatoire (et pas forcément toujours recommandé...).


Et si on veut être complet, il faut rajouter un codicille sur un "effet pervers" mal connu que j'ai effleuré à la fin du même message.

Pour avoir crapahuté un bon bout de temps sur au moins deux forums spécialisés dans ce genre de problèmes, on peut constater que, parmi les internautes qui y viennent se plaindre de leur indemnisation en cas de sinistres non responsables et parmi ceux qui décident d'agir, suite aux conseils donnés (similaires à ceux de pyb314), et qui reviennent pour dire qu'ils ont fini par obtenir gain de cause (ou pas !), on constate une (très) forte proportion d'entre eux qui reviennent encore une troisième fois pour annoncer qu'ils viennent de recevoir un courrier de résiliation à l'occasion de l'échéance annuelle, sans autre motif invoqué que celui tiré de l'article L113-12 du code des assurances.
Et là, c'est pratiquement imparable, l'assureur a le droit pour lui.
Personne, jusqu'à présent, n'y a trouvé de parade, à ma connaissance, à part le non respect éventuel du délai de deux mois, mais ce n'est alors que partie remise à l'année suivante, même s'il ne fait aucun doute pour personne qu'il a été "éjecté" parce qu'il avait contesté l'indemnisation.

Quand je dis "forte proportion", on peut même considérer que c'est plus ou moins devenu systématique pour certaines sociétés/mutuelles d'assurances pourtant bien connues.

Ce qui induit un deuxième "effet pervers" lorsqu'il s'agira de remplir le questionnaire maintenant traditionnel pour pouvoir contracter chez un nouvel assureur, compte tenu de la "tournure" des questions qui y sont posées… (du genre "Combien de sinistres avez-vous déclaré dans les trois/cinq dernières années ? et non pas "de sinistres responsables").

Donc, il faut le savoir et s'y préparer avant de se lancer dans un bras de fer avec son assureur et bien peser le pour et le contre.

Parallèlement, on constate une bonne proportion d'internautes qui, bien que n'ayant pourtant pas contesté le montant de l'indemnisation, se retrouvent quand même "éjectés" dans les mêmes conditions avec le seul point commun qu'ils ont eu au moins deux accidents, non responsables je le précise, dans les deux années qui précèdent, phénomène lié au moins à certains assureurs parmi les plus connus.

Camille, pour répondre à votre question concernant la fourniture du rapport, il faut aller voir le R.326-1 à 3 du code de la route..., notamment le 3 II
"Contenu du rapport:
1/ le rapport d'expertise....
2/ l'expert adresse une copie de son rapport et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule."
Cela a l'air clair en l'état, mais de nombreux experts considérent que cet article ne concerne que les rapports d'expertise collision...
C'est vrai que lorsque l'on lit l'ensemble du texte, cela prête un peu à interprétation...
Mais, j'ai reçu il y a peu un mail d'un confrère qui s'est vu confirmer par courrier envoyé par le secrétaire général de l'ANEA, Monsieur Lionel Namin, qui indique :
"Monsieur, pour faire suite à votre interrogation sur la communication d'une copie de rapport d'expertise au propriétaire du véhicule dans le cadre d'une expertise protection juridique, je tiens à vous apporter quelques éclaircissements.
Tout d'abord, s'agissant des textes applicables: s'il est vrai qu'un décret du 1er Juin 2001 a abrogé le décret du 27/12/1991 relatif aux régles professionnelles des experts, ces textes existent toujours puisqu'ils ont été concomitamment transposés aux articles R.326-1 et suivant du Code de la Route.
L'affirmation de l'assureur selon laquelle la communication du rapport d'expertise en matière automobile relève du Code des Assurances est donc erronée.
C'est le Code de la Route qui s'applique, en particuler l'article R.326-3 II prévoyant que "l'expert adresse une copie de son rapport et de.........".
En l'absence de jurisprudence spécifique dans le contexte d'une mission de PJ et non d'une évaluation des dommages aux véhicules, nous pouvons dire qu'en tout état de cause, que, dés lors que l'assuré est le propriétaire, lui communiquer le rapport d'expertise relève pour le moins de la loyauté contractuelle."
Là encore, rien de sûr puisque le code de la route n'est pas clair...Mais, tout de même, cela ouvre quelques espoirs.
Je pense qu'en cas de problème avec un expert refusant de fournir une copie de son rapport, collision ou PJ, un petit rappel à la Loi s'impose et que l'évocation d'un signalement à la Commission pourrait peut-être convaincre l'expert récalcitrant...
Sinon, prenez contact par courrier avec l'ANEA...

Bonjour,

Camille, pour répondre à votre question concernant la fourniture du rapport, il faut aller voir le R.326-1 à 3 du code de la route..., notamment le 3 II

Merci, mais je connais un peu...
Et vous avez lu le R326-1 alinéa 2 ?

R326-1
...
L'expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s'il en a reçu mandat écrit.

Article qui, d'ailleurs, laisserait supposer que le propriétaire serait en droit de procéder lui-même à l'expertise.

Moi perso, les rares fois, je ne me souviens pas que mon assureur ait sollicité de ma part un mandat écrit pour l'intervention de l'expert "mandaté par nos soins" (sic !).
Or, apparemment, aucun article du code ne prévoit expressément l'existence d'un mandat accordé par la compagnie d'assurance...
A moins que la companie ne se considère comme déjà propriétaire du véhicule, peut-être ?

"...dés lors que l'assuré est le propriétaire, lui communiquer le rapport d'expertise relève pour le moins de la loyauté contractuelle."

Ben oui mais, justement, quel contrat ? Il n'y a aucun contrat entre l'assuré et l'expert "mandaté par l'assureur", donc seul contrat existant : celui entre l'expert et l'assureur. Donc, plutôt que de disserter sur le bon code qui s'applique, l'ANEA ferait mieux de se pencher sur cette curieuse "dichotomie".