LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J eme permet de poster un petit problème liée a un nom de domaine !

Le cas est le suivant :

1 particuliers a acheté un nom de domaine -> nomdedomaine.fr (fictif)
1 entreprise Ets X souhaite se nom domaine

A savoir : Le nom de famille du particuliers ainsi que de l'entreprise est similaire ...

J'ai contacté cette même personne par mail en lui demandant si un accord a l'amiable (contre partie financière) ne pouvais pas être fait compte tenu de la situation et le retour m'a été négatif !

Le site www.nomdedomaine.fr n'est pas du tout exploité a titre commerciale ou autre, c'est une redirection pour crée des adresse mail gratuitement au nom de "@nomdedomaine.fr" ! Le particulier n'utilise donc pas se site fréquemment et pour preuve j'ai le compte rendu de son activité, la date de création ainsi que le fréquence de mise a jour ...

La Société Ets X peut elle porter plainte, pour récupérer se nom de domaine et l'utilisé a titre professionnel ?

Cordialement VENET Aurélien !

Bonjour,
Et pour quel motif ?

Moi, j'ai un voisin qui est propriétaire du même appartement que le mien.
Mais il ne l'utilise presque pas, presque jamais là, toujours en déplacement, et en tout cas pas du tout à titre commercial ou autre - j'ai toutes les preuves - alors que moi je voudrais bien pouvoir y installer une activité de cabinet de conseils/consultations, sans encombrer mon propre appartement. Je lui ai fait une proposition amiable - avec contre-partie financière - mais le retour a été négatif.
Puis-je porter plainte contre mon voisin, pour récupérer son appartement et "l'utilisé a titre professionnel" ?

A propos de conseils/consultations, avez-vous bien lu très attentivement la charte du forum avant de poster ?

Bonjour,

Un courant jurisprudentiel affirme (jugement Zebank du 02/04/01, TGI Nanterre) que la cohabitation d’un nom de domaine et d’une marque est possible dès lors que les activités respectivement exercées par les dépositaires se différencient nettement, et qu’il n’existe pas de risque de confusion possible dans l’esprit du public. « La contrefaçon de marque par l’enregistrement d’un nom de domaine doit s’apprécier au regard du contenu des deux sites exploités par les parties au litige » (jugement Zebank).

Il serait peut etre possible de constester si le domaine etait un .com (commerciale) mais un nom en .fr n'est pas obligatoirement reservé a une activité commerciale cependant si la personne n'est pas en france, il est possible de contester.

Art. R. 20-44-45. - Un nom identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires ou par le présent code ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.

.com : extension la plus couramment utilisée actuellement, elle a pour vocation de désigner un site commercial, il n'y a aucune condition particulière pour déposer un domaine en .com.

.fr : si vous êtes localisé physiquement sur le territoire français il est primordial de déposer un .fr. Ainsi, personne ne pourra utiliser un nom identique au vôtre avec un suffixe .fr et votre site sera plus facile à trouver.

ci dessous un site pour aider au rachat ou a la contestation
http://www.nom-domaine.fr/veille-nom-de-domaine.html

cordialement

Egalement le lien de l'afnic sur la gestion des litiges des nom en .fr

http://www.afnic.fr/data/divers/public/ ... -07-22.pdf

Et un exemple de rachat de nom de domaine:

http://www.prodomaines.com/rachat-nom-domaine

[Maire du Village]

Message du modérateur:

Attention, ce forum n'est pas dédié aux consultations juridiques :
viewtopic.php?f=5&t=18571 (Alinéa B).

Ce lieu est avant tout dédié aux échanges entre professionnels du droit et professions proches, et il convient d'aider les autres si possible avant de demander de l'aide, pour que l'entraide soit un réel échange...