LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Chers confrères,


je sollicite votre aide car je suis devant une question loin de mes acquis traditionnels.

Un gérant d'une SARL a contracté un bail commercial courant 2009, il n'a plus payé à partir du mois de juillet 2010.

Il est parti en janvier 2011 laissant une grosse ardoise et les yeux pour pleurer au propriétaire et bien sur il a mis fin à la SARL.

Ma question est quelles sont les fondements possibles à une action en responsabilité personnelle contre le gérant, celui-ci a plusieurs sociétés (non liées) il est donc solvable.

Cordialement

A l'encontre du gérant de la SARL, en tant que tel (gérant), je ne vois pas très bien quelle action vous pourriez exercer.

Mais en indiquant qu'il "a mis fin à la société", vous voulez sans doute dire :

- que ce gérant était l'associé unique (EURL) ou l'associé principal de la SARL,
- qu'il a décidé, en assemblée générale, de dissoudre la société et qu'il s'est nommé lui-même comme liquidateur amiable,
- et enfin qu'il a clôturé la liquidation amiable de la société sans régler les dettes de loyers, dont il avait pourtant connaissance.

Dans ce cas, vous disposez d'une action en responsabilité contre lui, es qualité de liquidateur amiable de la société :

-pour avoir clôturé prématurément la liquidation alors qu'il restait des dettes à payer (car "la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci" : article L. 237-2 du Code de commerce),
- et pour s'être abstenu, dans l'hypothèse où l'actif de la société était insuffisant pour régler ces dettes, de déposer le bilan en vue de l'ouverture d'une procédure collective.

C'est une action en responsabilité traditionnelle : la faute est celle que je viens de citer ci-dessus, le préjudice est la perte des loyers non réglés.

Attention toutefois, car il existe un délai de prescription spécifique : 3 ans (article L. 237-12 du code de commerce, renvoyant à L. 225-254)

Bonjour,
D'autant que...
Loyers impayés depuis juillet 2010
Parti en janvier 2011
Mis fin à la SARL
alors qu'on est seulement début février me parait rudement rapide, même pour une procédure amiable.
D'autant que "grosse ardoise" ne doit probablement pas se cantonner qu'aux seuls loyers impayés, tant qu'à faire...