LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à vous tous, d'avance merci pour votre intérêt.

J'ai recu du bureau d'A.J une décision de Refus de prise en charge totale de l'AJ, décison émanant de la "décison président du bureau d'aide juridictionnelle"

s'agissant du fonds:
Le refus est motivé de la manière suivante : "La constitution de la plainte ne figure pas dans la liste des procédures pouvant justifier l'octroi de l'aide juridictionnelle"

PREMIERE QUESTION : avez vous déjà rencontré ce motif de refus alors que tous les éléments constitutifs et conditions liées à l'obtention d'un dépot d'aj figuraient au dossier
(j'en veux pour preuve que le même dossier constitué avec les mêmes pièces et concernant la même personne à recueilli un avis favorable d'une AJ totale).

S'agissant de la forme :
Enfin seule figure la signature du secrétaire du BAJ sur laquelle le cachet du TGI est apposé, le président est nommé mais aucune signature de sa part ne figure.

D'ordinaire les décisions favorables d'AJ sont signées par le greffier et le président.

Que dois je en déduire de ce refus d'AJ recu sans la signature du président? peut elle déclarée nulle pour vice de forme?

Bonjour,
Déjà vu ça (presque courant, dans le cadre d'un forum spécialisé dans les infractions au code de la route) lorsqu'il s'agit de contester une contravention qui n'est pas de la 5e classe.
Ce n'est pas que le décret 91-1266 du 19 décembre 1991 exclue expressément les contraventions des 4 premières classes, même au contraire, rien ne permet de le penser à sa lecture pourtant précautionneuse et attentive.

Sauf que...
C'est seulement le barème joint en annexe, qui fixe les coefficients (Unités de Valeur), coefficients forcément indispensables pour la suite des opérations, qui ne prévoit rien d'autre que le cas de la 5e classe, hors parties civiles ou civilement responsables !

I- PROCÉDURES : VI. - Partie civile
II- COEFFICIENTS
I- VI.1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement de premier degré, à l'exception des procédures mentionnées aux VI-2 et VI-4
II- 8
I- VI.2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 4e classe)
II- 2

MAIS...

I- PROCÉDURES : IX. - Procédures contraventionnelles
II- COEFFICIENTS
I- Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 5e classe)
II- 2 (3)

Et rien de prévu avec la mention "(contraventions de police de la 1re à la 4e classe)"...

A part ce genre de cas, jamais entendu parler de refus pour ce genre de motif.

Que dois je en déduire de ce refus d'AJ recu sans la signature du président? peut elle déclarée nulle pour vice de forme?

Admettons. Mais auprès de qui ? Supposons que vous (ou moi !) la déclariez nulle pour vice de forme, que va-t-il se passer ? Dans l'état actuel, l'aide est refusée et, à supposer que votre réclamation soit admise, une nouvelle demande sera tout autant refusée, avec les signatures kivonbien, ce coup-ci.