LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour chers Confrères,

Je viens vers vous car une petite question me taraude en ce moment...

J'ai obtenu récemment une relaxe devant le Tribunal Correctionnel dans le cadre d'une comparution immédiate pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

J'avais soulevé plusieurs nullités, dont l'absence de mention du nom du laboratoire qui avait effectué la dernière vérification annuelle (voir notamment Cour d'appel de Paris, 30 Avril 2009). J'ai appris par le Greffe que le Parquet avait interjeté appel de cette décision.

Ma question n'est pas compliquée en elle-même : peut-on devant la Cour d'Appel, me présenter du côté du Ministère Public un PV complémentaire avec la mention manquante ?

D'une part, je ne sais pas si cela est possible en vertu du Code de procédure pénale. D'autre part, j'aurais tendance à considérer que cela ne changerait rien, puisque l'absence de cette mention entraîne selon moi la nullité du PV et des actes subséquents (et le PV en question est, en plus, le premier PV du dossier...).

Je remercie par avance celles et ceux qui voudront bien m'éclairer sur cette question.

Bonjour,
Il me semblait qu'en cause d'appel, on reprenait tout plus ou moins à zéro et non pas sur les seuls arguments déjà présentés en première instance.
Ensuite, il ne s'agirait pas à proprement parler d'un élément nouveau mais plutôt d'un complément d'information. Pas besoin d'un nouveau PV, il suffirait d'exhiber le carnet d'entretien métrologique de l'appareil, ce que la juridiction aurait dû demander si cette info était absolument indispensable.
Or, à mon humble avis, sans vouloir "casser l'ambiance", le MP n'aura même pas à le faire. Je ne sais pas ce que la cour d'appel de Paris à pu conclure le 30 avril 2009 ou ce que votre tribunal a pu conclure pour relaxer mais si c'est sur l'absence de nom de l'organisme de vérification périodique, il y a belle lurette que la Cour de cassation a considéré que ce n'était pas une mention obligatoire dans le PV.
Comme par exemple :

Cour de cassation chambre criminelle
Audience publique du mercredi 26 novembre 2003
N° de pourvoi: 03-82805 Non publié au bulletin Rejet
...
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du décret du 6 mai 1988, relatif au contrôle des instruments de mesure, de l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier, des articles 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale, des articles R. 248 à R. 254 du Code de la route ;

"en ce que l'arrêt attaqué a, pour déclarer le prévenu coupable de la contravention d'excès de vitesse, écarté le moyen de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction tiré de la non-conformité du cinémomètre utilisé par les enquêteurs ;

"aux motifs que le procès-verbal mentionnait que le moyen de contrôle utilisé avait été vérifié le 7 juin 2001 à Lisses et testé le 11 décembre 2001, à 8 heures 50 ; que ces indications suffisaient à établir le bon fonctionnement de l'appareil ; qu'aucun texte n'imposait de préciser le nom de l'organisme ayant procédé à la vérification annuelle du cinémomètre ;

"alors que la seule mention de la date de vérification du cinémomètre, sans aucune indication de l'organisme agréé et indépendant ayant procédé à cette opération, ne peut permettre de vérifier que l'appareil a fait l'objet d'une vérification conforme aux dispositions de l'arrêté du 7 janvier 1991" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Et ce n'est pas la première sur ce sujet… récurrent !
Ce qui est valable pour les cinémomètres est également valable, de ce point de vue, pour les éthylomètres (c'est même un peu plus... relax pour les éthylos neufs).



P.S. : à tout hasard, je rappelle qu'au sujet des contrôles/vérifications périodiques, contrairement à ce qu'on lit à droite à gauche, ne sont pas seulement habilités à les effectuer les seuls "organismes désignés", censés être indépendants du constructeur, mais le peuvent aussi les "organismes agréés", parmi lesquels peut l'être le constructeur de l'appareil et il l'est généralement, agréé.
Dans ce genre d'affaire, on cite toujours l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001 ou l'article 36 du décret du 3 mai 2001 (organismes désignés) mais on oublie de lire les deux articles juste après (38 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et l'article 37 du décret du 3 mai 2001 : organismes agréés).
Textes valables pour tous les instruments de mesure, donc cinémomètres et éthylomètres.