LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Il y a un point de la réforme qui me semble de prime abord incohérent.

Désormais, le DIF est portable même en cas de licenciement pour faute grave puisque le nouvel article L 6323-17 du Code du travail n'évoque que comme hypothèse privative, le licenciement pour faute lourde. Par ailleurs, toute lettre de licenciement (nouvel article L 6323-19) l'employeur doit informer le salarié de ses droits en matière de DIF, information comprenant les droits visés à l'article L 6323-7 dont la possibilité de faire une demande de DIF au cours du préavis. Or, en cas de licenciement pour faute grave, il n'y a pas préavis (sauf volonté contraire de l'employeur, cas très rare). En pratique, est-ce que la lettre de licenciement devra se borner à:
- indiquer le DIF valorisé (que le salarié ne pourra donc utilisé que dans le cadre de la portabilité chez son nouvel employeur ou en tant que demandeur d'emploi),
- indiquer le DIF valorisé et lui donner un délai égal à celui du préavis auquel il aurait pu prétendre s'il n'avait pas été licencié pour faute grave pour l'exercer?

Merci par avance de vos lumières,

Cordialement,

Notre position et celle d'autres confrères est d'indiquer le droit au DIF et lui donner un délai égal à celui du préavis auquel il aurait pu prétendre s'il n'avait pas été licencié pour faute grave pour l'exercer.

Merci. Je vais me ranger à cette position prudente. Mais que je suis las de ces lois mal rédigés...

question dans ce sujet :

est-ce que cette portabilité DIF s'opère en cas de tranfert d'employeur ou y-a-t-il des exceptions ? ( ex-: dans le cadre de transmission de location bail )

Bonjour,

Si vous entendez par transfert d'employeur, modification dans la personne de l'employeur le DIF est effectivement transférable mais en application de L 1224-1 du code du travail car il n'y a pas eu rupture de contrat.

Je rencontre un problème inédit et je souhaite avoir vos avis si possible :

voir nouveau sujet dans le forum !

Bonjour Frontispice,

Et quelle est votre position ainsi que celles de vos confrères en cas de rupture anticipée pour faute grave d'un CDD?

Merci par avance,

Cordialement,

Up!

Merci par avance de vos éventuelles lumières.

Bonjour,

Le ministre du travail a pris position dans le cadre des questions / réponses écrites de l'Assemblée Nationale :

http://questions.assemblee-nationale.fr ... 8695QE.htm

Cordialement

J'avais complétement perdu de vue cette question. Merci de votre veille Laure.