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Bonjour,

Dans le cadre d'une SCPI, la responsabilité du client est-elle limitée au montant de son apport?

Cordialement.

http://lexinter.net/Legislation/scpi.htm

Art. L. 214-55. -

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 52 Journal Officiel du 2 août 2003)

La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société civile a été préalablement et vainement poursuivie. La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et dans la limite de deux fois le montant de cette part. Les statuts de la société civile peuvent prévoir que la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de sa part dans le capital de la société.
La société doit obligatoirement souscrire un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait des immeubles dont elle est propriétaire.


Art. L. 214-56. -
S'il y a faillite personnelle, liquidation ou redressement judiciaires atteignant l'un des associés d'une société civile faisant appel public à l'épargne, il est procédé à l'inscription de l'offre de cession des parts de l'associé sur le registre de la société mentionné à l'article L. 214-59.

Bonjour,

Merci Willner de votre réponse. Je viens également de tomber dessus sur légifrance.

Cordialement.

En vertu des dispositions de l' article . L. 214-56 du Code Monétaire et Financier. -" S'il y a faillite personnelle, liquidation ou redressement judiciaires atteignant l'un des associés d'une société civile faisant appel public à l'épargne, il est procédé à l'inscription de l'offre de cession des parts de l'associé sur le registre de la société mentionné à l'article L. 214-59."

Concrètement, les formalités d'inscription de droit commun des ordres doivent elle être respectées ou bien la demande de cession ( provenant d'un Huissier de Justice par exemple) doit elle faite l'objet d'une inscription dans le carnet d'ordre sans formulaire de cession et donc sans indication de prix et du nombre de parts à céder émanant du cédant ?

merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter