Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : contestation créance et frais commandement à payer du TP
contestation créance et frais commandement à payer du TP
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- Profession: Juriste
Bonjour,
Je cherche à savoir quel sont les effets d'une contestation judiciaire d'une créance sur les frais de commandement à payer établis conformément à l'article 1912 CGI.
Autrement dit: ces frais sont ils dus en cas de perte du contentieux?
En parralèle, ces frais se prescrivent ils bien conformément à l'article l186 du livre des procédures fiscales (6 ans)?
Merci beaucoup de vos réponses car l'enjeu est important!
Je cherche à savoir quel sont les effets d'une contestation judiciaire d'une créance sur les frais de commandement à payer établis conformément à l'article 1912 CGI.
Autrement dit: ces frais sont ils dus en cas de perte du contentieux?
En parralèle, ces frais se prescrivent ils bien conformément à l'article l186 du livre des procédures fiscales (6 ans)?
Merci beaucoup de vos réponses car l'enjeu est important!
"la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres"
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