LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

La remise d’un appareil en réparation sous garantie s’analyse en un contrat de dépôt. Le réparateur doit restituer l’appareil dans l’état où il lui a été remis, à la panne près. Pour justifier de l’état lors du dépôt, un procès verbal dressé contradictoirement s’avère donc nécessaire.

Une difficulté majeure apparaît donc lorsque le fabricant assure la garantie par enlèvement sur site, car il se refuse à dresser tout reçu de l’état dans lequel il reçoit l’appareil. C’est d’ailleurs le transporteur qu’il mandate qui le prend en charge.

La plupart du temps, c’est à l’arrivée que le fabricant dresse unilatéralement le descriptif de l’état dans lequel il prend en charge l’appareil qui a pu subir des avaries entre temps et depuis sa prise en charge par le transporteur.

De plus, le fabricant peut alors à son gré refuser la garantie en décrivant par exemple une trace de choc entraînant la déchéance de la garantie.

En définitive, s’il accepte ce que lui impose le fabricant, le déposant perd tout droit à réclamation, puisqu’il ne peut prouver l’état lors du dépôt. Sil le refuse, il perd son droit à garantie. N’y a-t-il pas de parade à ce dilemme ?

Merci pour vos avis.

Bonsoir,
Techniquement, pas de problème…

Solution n°1 : si le préposé du transporteur accepte, vous pouvez lui faire constater l'état de l'appareil, photos à l'appui sous toutes les coutures avec horodatage et gri-gri du préposé au feutre indélébile, appareil que vous emballez devant lui et vous lui faites signer un papelard qui va bien. Sauf que le préposé vous dira qu'il n'est pas obligé de faire tout ce que vous demandez, qu'il a "autre chose à f… que de poireauter", qu'il a encore 10/20/30 clients jusqu'à ce soir", etc., etc., etc. et vous risquez de vous faire "envoyer sur les roses".

Solution n°2 : plus rarement, suivant les circonstances et la dimension du ou des colis, des transporteurs peuvent se charger de venir l'emballer. Dans ce cas (généralement, emballage maritime…), c'est eux qui font les constations d'usage avant d'y procéder…

Solution n°3 : plus sûre mais plus onéreuse, vous faires venir un huissier muni de ses cachets de cire, vous lui faites constater l'état de l'appareil (là, vous pouvez même lui faire constater le défaut de fonctionnement motivant le retour), et le faites assister à l'emballage sur lequel il déposera des scellés. Idéalement, il sera présent à la remise du colis au transporteur et consignera tout ce qu'il a vu sur un procès verbal. Sinon, faire constater la présence des scellés intacts par le préposé du transporteur, moyennant "une 'tite signature". Ou sinon, comme il vous fait probablement signer un bon de transport, mentionnez l'état du colis avant de signer.
Là, en principe, vous êtes tranquille.

A part ça, pas grand-chose à faire si le fabricant/vendeur/réparateur est de mauvaise foi.
Sauf s'il le fait systématiquement, ce qui fait qu'avec Internet, ça finira par se savoir…

Bonjour,

Merci pour ces suggestions Camille, mais dans la pratique, aucune de ces options n’est possible, car le fabricant ne donne pas de mandat au transporteur pour le représenter. Il s’y refuse même. Dans ces conditions, même si le chauffeur acceptait de signer quoi que ce soit, ce serait sans effet.

Quant à faire intervenir un huissier, non seulement cela dépasserait souvent la valeur vénale du bien, mais encore ce constat non contradictoire pourrait être contesté par le fabricant.

C’est un peu l’impasse, sauf à demander une injonction de faire au Tribunal pour contraindre le fabricant à exécuter son obligation de garantie en établissant un bon de dépôt décrivant l'éta de l'objet au moment de sa prise en charge.