Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Existence d'un registre des interdictions de gérer
Existence d'un registre des interdictions de gérer
- "Membre actif"
- 149 messages
- Localisation: 34
- Profession: Juriste
Bonjour,
Il s'agit d'un gérant dont la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire , close pour insuffisance d'actif en 11/2007.
Il ne sait pas s'il a été condamné à une interdiction de gérer... et pour quelle éventuelle durée.
Je ne trouve pas non plus sur infogreffe la date de la décision du Tribunal de commerce.
Existe t il un registre permettant de vérifier les interdictions de gérer ou dois- je demander au greffe du Tribaunal de commerce une copie du jugement ( à défaut de connaitre la date, j'ai au moins le RCS et le ressort du Tribunal)?
Merci d'avance
Il s'agit d'un gérant dont la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire , close pour insuffisance d'actif en 11/2007.
Il ne sait pas s'il a été condamné à une interdiction de gérer... et pour quelle éventuelle durée.
Je ne trouve pas non plus sur infogreffe la date de la décision du Tribunal de commerce.
Existe t il un registre permettant de vérifier les interdictions de gérer ou dois- je demander au greffe du Tribaunal de commerce une copie du jugement ( à défaut de connaitre la date, j'ai au moins le RCS et le ressort du Tribunal)?
Merci d'avance
"la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres"
Re: Existence d'un registre des interdictions de gérer
- "Vétéran"
- 411 messages
- Localisation: 79
- Profession: Avocat
Bonjour,
Non, ça n'existe pas, et c'est bien dommage. J'ai eu le cas il y a une dizaine d'années : j'ai du monter une SARL ; 2 associés, celui qui est le maître évident de l'affaire refuse absolument d'être gérant et impossible de lui faire dire pourquoi - une vraie huître. Cela m'a mis la puce à l'oreille...
...le greffier que j'ai contacté m'a confirmé que je n'avais aucun moyen de savoir.
Non, ça n'existe pas, et c'est bien dommage. J'ai eu le cas il y a une dizaine d'années : j'ai du monter une SARL ; 2 associés, celui qui est le maître évident de l'affaire refuse absolument d'être gérant et impossible de lui faire dire pourquoi - une vraie huître. Cela m'a mis la puce à l'oreille...
...le greffier que j'ai contacté m'a confirmé que je n'avais aucun moyen de savoir.
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