LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Hello, je suis juste une petite étudiante en gestion et finance pas bien riche et j'ai vraiment besoin d'aide!!
J'ai transféré d'une école de commerce à Sophia Antipolis vers Paris en janvier .
J'étais en location meublée (bail de neuf mois) à Sophia avec échéance fin juin. Àprès préavis d'un mois par LRAR, le bail s'est terminé le 28 février 2011.
Après une demande écrite de l'agence d'obtenir un jeu de clés complet de ce studio pour le faire visiter et réaliser de nouveaux diagnostics, je leur ai remis mon jeu de clés en personne le 22 février en échange d'un reçu et photocopie des dites clés. C'était le seul jeu de clés en ma possession (écrit sur l'état des lieux d'entrée). Il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie. L'agence m'a contacté pour faire l'état des lieux le 28 mais j'étais déja repartie à Paris, les cours recommencant.

Que se passe t-il quand il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie et que les clés ont été rendues en avance ? impossible d'avoir une réponse claire des différents organismes consultés.
MERCI, Lili


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Tout dépend de l'état des lieux à l'entrée et de l'état du logement à votre départ...
Normalement,l'agence aurait dû refuser de prendre les clés rendues par vos soins sans faire l'état des lieux de sortie.

MALHEUreusement, vous êtes en tort ...vous auriez dû prendre la précaution de faire un EDL.
en l'absence de ce doc. l'agence peut le faire en votre absence ... et facturer ce que bon lui semble.
vous pouvez adresser une LR/AR à l'agence en expliquant un cas de "force majeure" mais sauf à pouvoir le prouver .... mal parti.

si l'une des parties n'est pas présente à un état des lieux, l'autre partie doit demander à un huissier de procéder à un constat, ce dernier doit faire une convocation (en l'occurence à vous) 8 jours à l'avance.
Si cette convocation est faite, l'état des lieux vous est opposable.
Dans le cas inverse, le propriétaire ne peut pas vous réclamer des frais de remise en état.

OUI, le recours à l'huissier lorsqu'une partie est absente le jour prévu et si ELLE A ETE CONVOQUEE;
EN l'espèce, ce n'est pas cela, la locataire est partie avant la fin du bail pour raisons persos : et c'est là qu'elle est en tort.

le locataire doit se préoccuper de fixer une date d'état des lieux, à défaut de le faire, et de quitter les lieux sans, le bailleur peut alors lui-même établir cet EDL et facturer ....

Bonjour,
Sauf que l'agence n'a pas l'air bien claire :

Après une demande écrite de l'agence d'obtenir un jeu de clés complet de ce studio pour le faire visiter et réaliser de nouveaux diagnostics, je leur ai remis mon jeu de clés en personne le 22 février en échange d'un reçu et photocopie des dites clés.
...
L'agence m'a contacté pour faire l'état des lieux le 28

Ma petit avis sur le sujet...
L'état des lieux de sortie n'est pas obligatoire. Si l'agence vous rend le dépôt de garantie dans un délai raisonnable (disons environ 2mois), il n'y a aucun problème.
Donc d'ici début mai, pas grand chose à faire. Si l'agence ne vous rend pas le dépôt de garantie car elle invoque des dégradations, ce sera à vous de prouver qu'elles ne sont pas de votre fait (art 1732 cciv: Il [le preneur ] répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.). C'est dans ce cas que vous vous mordrez les doigts de ne pas avoir fait d'edls...parce que sans cet edls, pas de preuve! Imaginons qu'ils fassent preuve d'une extrême mauvaise foi et saccagent tout dans l'appart...Allez prouver que les dégradations ont eu lieu postérieurement à la restitution des clés, et qu'elles ne sont pas de votre fait!
Enfin, si l'agence fait intervenir un huissier sans vous mettre en demeure de vous présenter à un edls contradictoire, à mon sens, ils devront en payer seuls les frais: comme ce n'est pas une obligation de par la loi et que donc ils font intervenir un huissier par convenance personnelle, ce sera de leur poche.
A voir donc...

MALHEUreusement, vous êtes en tort ...vous auriez dû prendre la précaution de faire un EDL.
en l'absence de ce doc. l'agence peut le faire en votre absence ... et facturer ce que bon lui semble.
vous pouvez adresser une LR/AR à l'agence en expliquant un cas de "force majeure" mais sauf à pouvoir le prouver .... mal parti.

L'agence, qui est un professionnel de la transaction immobilière, a reçu les clefs le 22 février et a remis un récépissé à la locataire dont le bail se terminait le 28 février. En cas de litige, je pointerais la mauvaise foi du professionnel, qui aurait dû refuser les clefs ou profiter de l'occasion pour faire un état des lieux. En outre, s'ils ont demandé un jeu de clefs, c'était selon les termes de la lettre, "pour faire des diagnostics et des visites". Je ne suis pas certain qu'il ne leur soit pas reproché à leur tour une négligence dans le temps qu'ils auront mis pour constater les dégradations éventuelles.

J'ai une petite question à l'intéressée pour éviter un contresens : quand vous dites "L'agence m'a contacté pour faire l'état des lieux le 28 mais j'étais déja repartie à Paris, les cours recommencant", vous dites que l'agence vous a appelée le 28 février ou qu'elle vous a appelée pour faire un état des lieux le 28 ?