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Sujet : recours contre une ordonnance R 222-1 CJA
recours contre une ordonnance R 222-1 CJA
- "Membre actif"
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- Localisation: 94
- Profession: Avocat
Bonjour,
Comme le titre de mon message l'indique, je souhaiterais savoir quel recours peut être formé contre une ordonnance prise par une cour administrative d'appel et rejetant en application de l'article R 222-1 du code de justice administrative une requête formée contre un jugement rendu par un tribunal administratif.
Je vous remercie par avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Anthonya
Comme le titre de mon message l'indique, je souhaiterais savoir quel recours peut être formé contre une ordonnance prise par une cour administrative d'appel et rejetant en application de l'article R 222-1 du code de justice administrative une requête formée contre un jugement rendu par un tribunal administratif.
Je vous remercie par avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Anthonya
Re: recours contre une ordonnance R 222-1 CJA
- "Vétéran"
- 956 messages
- Localisation: 44
- Profession: Avocat
Bonjour,
Le pourvoi en cassation devant le conseil d'état, tout "simplement".
Cleyo
Le pourvoi en cassation devant le conseil d'état, tout "simplement".
Cleyo
Le Président au prévenu : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, et là vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé au milieu du champ, juste à côté du coffre-fort volé ?"
Re: recours contre une ordonnance R 222-1 CJA
- "Vétéran"
- 3966 messages
- Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Et, pour confirmer...
Sans autre précision sur le genre de "décisions".
Tiens, au fait... Là, on parle bien de "juridiction... suprême".
Alors qu'aucun texte n'en dit autant pour la Cour de cassation, qu'on baptise pourtant souvent du doux surnom de "Cour suprême".
Et, pour confirmer...
CJA a écrit :Article L111-1
Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d'appel.
Sans autre précision sur le genre de "décisions".
Tiens, au fait... Là, on parle bien de "juridiction... suprême".
Alors qu'aucun texte n'en dit autant pour la Cour de cassation, qu'on baptise pourtant souvent du doux surnom de "Cour suprême".
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