LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

La Loi sur l'annulation des créances

Connais pas. Je connais une loi sur le surendettement et sur le rétablissement personnel mais aucune loi sur l'annulation de créances…

ne me semble pas avoir été établie pour effacer les dettes des morts.

La loi dont vous parlez non, mais le droit de n'accepter une succession que sous bénéfice d'inventaire oui.

mais comment expliquez vous que toutes les créances ne sont pas logées à la même enseigne...à l'exception des dettes visées à l'article L. 333-1, de celles mentionnées à l'article L. 333-1-2
…
y aurait-il lieu de s'interroger de la constitutionalité de cette Loi au regard de l'article 1er de la constitution visant l'égalité entre citoyens....

1°) Avez-vous bien lu à quoi correspondait ces "curieuses" exceptions ?
2°) Quel sens donnez-vous à "l'égalité entre citoyens" ? Avez-vous remarqué qu'en dehors de la situation que vous décrivez, il y en a bien d'autres qui marquent une très nette "inégalité" entre citoyens. Par exemple, le fait que la loi fiscale conduise à ce que la moitié des Français, en âge d'en payer, ne paie pas d'impôts est-il anticonstitutionnel, selon ce qui semble être vos propres critères d'égalité ?

et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques"

Ben évidemment… Là, c'est un problème à régler entre le débiteur et sa caution ou son coobligé, "personnes physiques", donc des particuliers.

Vous n'apportez aucune réponse que l'intérêt collectif à la privation de propriété d'un citoyen alors que l'intérêt semble manifestement personnel au seul débiteur.

Vous n'apportez pas non plus d'argument sur l'obligation d'une juste indemnisation absente de la Loi.

Tout bêtement parce que, au stade où en est le débiteur, la question ne peut même plus se poser (si vous avez bien compris les conditions dans lesquelles on en arrive là).

Maintenant, quelque part, je suis bien d'accord avec vous. On devrait interdire le principe des prêts à particuliers dès lors qu'ils ne pourraient pas placer la somme sollicitée plus les intérêts sur un compte bloqué jusqu'à complet remboursement du prêt et il faudrait créer une loi obligeant à payer comptant et d'avance tout ce qu'on commande, y compris ses consommations d'eau, d'électricité et de gaz…
Là, avec ces principes sains et raisonnables, on pourrait supprimer tout le livre III du code de la conso.

Bonjour,

L'impossibilité prétendue de recouvrement n'est que déclarative et de surcroît à un instant donné.

Plaît-il ?

A mon sens, il n'y a donc pas d'impossibilité de recouvrement, surtout si le créancier n'effectue pas à ce moment une action en recouvrement de la totalité de sa créance, attendant un moment pour opportun pour le recouvrer.

Pardon ? Avez-vous vraiment fait ce que je vous ai conseillé ? Lire très attentivement tous les articles L330-1 à L333-2 ?
:

Oui bien sûr Camille, je suis toujours attentivement vos conseils...
Mais vous avez-vous déjà suivi de très près, comme partie par exemple, des procédures de surendettement et de redressement personnel ? Ce n'est pas, par exemple simplement, parce que l'article 16 du cpc existe qu'il trouve toujours application ! Je viens même de lire un jugement, âs vieux puisqu'il est d'hier, où le Tribunal écrit dans ses motifs que le Juge peut toujours s'asseoir sur des dispositions d'ordre public !!!
Comment croyez vous que l’inventaire des biens et des ressources du débiteur soit fait dans la vraie vie ?

En tous cas dans ces conditions, zéro ne peut être une juste indemnité.

Dans ce cas, on peut en dire autant dans le cadre des liquidations judiciaires à titre professionnel pour des xARL et dans les cadre des successions sous bénéfice d'inventaire. Entre autres situations...

D'abord, la question n'est pas de savoir si je peux passer au rouge parce que celui qui me précède le fait, ni si je ne risque plus rien parce celui qui me suit l'a fait aussi, ni de savoir pour qu'elles raisons ils l'ont fait. En tous cas, quand oin contracte avec une sarl, on sait que sa responsabilité est limitée, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présente avec un individu, la loi ayant eu de surcroît à cet égard un effet rétroactif.

Bonjour,

La Loi sur l'annulation des créances

Connais pas. Je connais une loi sur le surendettement et sur le rétablissement personnel mais aucune loi sur l'annulation de créances…

Ça tombe bien, parce que c’est ça le sujet de ce fil.

ne me semble pas avoir été établie pour effacer les dettes des morts.

La loi dont vous parlez non, mais le droit de n'accepter une succession que sous bénéfice d'inventaire oui.

Il ne faut pas tout mélanger Camille. Là n’est pas le sujet et vous êtes hors sujet à vos référer sans cesse à d’autres pour justifier celui-là. Rien ne vous empêche d’en ouvrir un sur la liquidation des SARL et l’acceptation des successions…

Bonjour,

Le de cujus est encore contribuable l'année de son décès, j'ai un doute qu'il le soit encore dix ans plus tard (lui, pas le prolongement de sa personnalité juridique dans ses héritiers).

Dix ans, c'est un hasard ? C'est pile poil le délai de reprise/redressement accordé à l'administration fiscale dans certains cas de dissimulation (par exemple, le fisc découvre une île aux Seychelles et un compte en Suisse après le décès...).
Et encore, au 31 décembre de l'année en cours, donc pour celui qui est décédé le 2 janvier, ce n'est qu'onze ans plus tard qu'il pourra dormir tranquille d'un éternel repos (et donc ses héritiers sur leurs deux oreilles...).

Mais, effectivement, déclarations IRPP et ISF proprement dites, seulement pour la période de vie de l'année du décès, à déclarer l'année suivante.

J'aimerais avoir l'aplomb de répondre "non, dix, c'était précisément à ce cas que je pensais, vous aussi comme c'est étonnant n'est-ce pas ?". Mais ici, je reste honnête, c'était à la cantonade.

mais comment expliquez vous que toutes les créances ne sont pas logées à la même enseigne...à l'exception des dettes visées à l'article L. 333-1, de celles mentionnées à l'article L. 333-1-2
…
y aurait-il lieu de s'interroger de la constitutionalité de cette Loi au regard de l'article 1er de la constitution visant l'égalité entre citoyens....

1°) Avez-vous bien lu à quoi correspondait ces "curieuses" exceptions ?
2°) Quel sens donnez-vous à "l'égalité entre citoyens" ? Avez-vous remarqué qu'en dehors de la situation que vous décrivez, il y en a bien d'autres qui marquent une très nette "inégalité" entre citoyens. Par exemple, le fait que la loi fiscale conduise à ce que la moitié des Français, en âge d'en payer, ne paie pas d'impôts est-il anticonstitutionnel, selon ce qui semble être vos propres critères d'égalité ?

Si elle n'en porte pas le nom, la TVA contribue substantiellement plus que l'IRPP au budget de l'Etat, et, à ma connaissance, à peu près tous les habitants de ce pays en versent. C'était juste pour dévier à nouveau le débat vers la DDHC parce que j'estime que l'imposition actuelle sur le revenu me prive d'une juste et préalable indemnité à la privation de propriété sur les biens que j'aurais pu acquérir avec mes revenus, comparativement aux ménages les plus aisés.

Pour le zéro, l'impossibilité de recouvrer quoi que ce soit amène à considérer que c'est la seule solution juste, parce que si le réel tord la justice, l'impossible en semble encore plus éloigné.

L'impossibilité prétendue de recouvrement n'est que déclarative et de surcroît à un instant donné. A mon sens, il n'y a donc pas d'impossibilité de recouvrement, surtout si le créancier n'effectue pas à ce moment une action en recouvrement de la totalité de sa créance, attendant un moment pour opportun pour le recouvrer.

En tous cas dans ces conditions, zéro ne peut être une juste indemnité.

L'impossibilité est constatée à un instant t, mais ne peut résulter d'une simple difficulté ponctuelle, qu'un peu de temps permettrait de résoudre. Elle est donc constatée du fait d'une longue période (la "situation irrémédiablement compromise" des entreprises en difficulté). Du reste, n'est-elle pas constitutive aussi puisqu'elle fait naître un droit patrimonial pour le débiteur, me semble-t-il, en le libérant de ses dettes antérieures ?

Bonjour,

Il ne faut pas tout mélanger Camille. Là n’est pas le sujet et vous êtes hors sujet à vos référer sans cesse à d’autres pour justifier celui-là.

C'est bien ce que je ne fais pas et c'est vous qui refusez de voir l'évidence.
Tous ces textes sont basés sur les mécanismes et conduisent aux même résultat, la "spoliation des créanciers", inconstitutionnelle donc, selon votre propre théorie.

Bonjour,

La Loi sur l'annulation des créances

Connais pas. Je connais une loi sur le surendettement et sur le rétablissement personnel mais aucune loi sur l'annulation de créances…

je répare mon erreur lire :
"Les dispositions sur l'annulation des créances ou des dettes".

Notez que mon sujet porte sur les dispositions de toutes les Lois qui annuleraient les créances ou les dettes.

ne me semble pas avoir été établie pour effacer les dettes des morts.

La loi dont vous parlez non, mais le droit de n'accepter une succession que sous bénéfice d'inventaire oui.

Ah.... et à quelle disposition de la Loi faites vous référence qui annulerait les dettes des morts ?

mais comment expliquez vous que toutes les créances ne sont pas logées à la même enseigne...à l'exception des dettes visées à l'article L. 333-1, de celles mentionnées à l'article L. 333-1-2
…
y aurait-il lieu de s'interroger de la constitutionalité de cette Loi au regard de l'article 1er de la constitution visant l'égalité entre citoyens....

1°) Avez-vous bien lu à quoi correspondait ces "curieuses" exceptions ?

Donc, selon vous, les créances alimentaires, en réparation pécuniaire, les amendes ne seraient pas égales à 0 lorsque le débiteur serait insolvable ?

Je suis intéressé ... où vous trouvez la contre valeur spécifique à ces créances ?

2°) Quel sens donnez-vous à "l'égalité entre citoyens" ? Avez-vous remarqué qu'en dehors de la situation que vous décrivez, il y en a bien d'autres qui marquent une très nette "inégalité" entre citoyens. Par exemple, le fait que la loi fiscale conduise à ce que la moitié des Français, en âge d'en payer, ne paie pas d'impôts est-il anticonstitutionnel, selon ce qui semble être vos propres critères d'égalité ?

Je ne connais pas ce sujet qui n'est pas le mien. Du reste que vous trouviez une autre Loi qui violerait la constitution ne justifierait pas les autres violations.

et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques"

Ben évidemment… Là, c'est un problème à régler entre le débiteur et sa caution ou son coobligé, "personnes physiques", donc des particuliers.

Vous semblez croire que tous les autres créanciers spoliés sont des banquiers ou des "Xarl". (En l'occurence, je crois que les banquiers prêtent l'argent des déposants et donc le mien, le notre .... attendez de voir qu'une banque soit en cessation des paiements et liquidée ...)

Vous avez aussi au rang des créanciers le "malheur" artisan, retraité, chômeur, la veuve et l'orphelin .... et les surendettés de tout poil.

Vous n'apportez aucune réponse que l'intérêt collectif à la privation de propriété d'un citoyen alors que l'intérêt semble manifestement personnel au seul débiteur.

Vous n'apportez pas non plus d'argument sur l'obligation d'une juste indemnisation absente de la Loi.

Tout bêtement parce que, au stade où en est le débiteur, la question ne peut même plus se poser (si vous avez bien compris les conditions dans lesquelles on en arrive là).

une créance = "Zéro" aujourd'hui n'implique pas "Zéro" demain
une créance "Annulée" aujourd'hui implique "Zéro" demain

Maintenant, quelque part, je suis bien d'accord avec vous. On devrait interdire le principe des prêts à particuliers dès lors qu'ils ne pourraient pas placer la somme sollicitée plus les intérêts sur un compte bloqué jusqu'à complet remboursement du prêt et il faudrait créer une loi obligeant à payer comptant et d'avance tout ce qu'on commande, y compris ses consommations d'eau, d'électricité et de gaz…
Là, avec ces principes sains et raisonnables, on pourrait supprimer tout le livre III du code de la conso.

Je ne pense pas avoir donné mon avis sur la question qui comme vous me l'opposiez le 26 mars 2011, se place plutôt dans le forum "le café des juristes"

Re,

Oui bien sûr Camille, je suis toujours attentivement vos conseils...

Alors vous avez pu lire que ce que vous écriviez n'est pas possible...

Mais vous avez-vous déjà suivi de très près, comme partie par exemple, des procédures de surendettement et de redressement personnel ? Ce n'est pas, par exemple simplement, parce que l'article 16 du cpc existe qu'il trouve toujours application ! Je viens même de lire un jugement, âs vieux puisqu'il est d'hier, où le Tribunal écrit dans ses motifs que le Juge peut toujours s'asseoir sur des dispositions d'ordre public !!!
Comment croyez vous que l’inventaire des biens et des ressources du débiteur soit fait dans la vraie vie ?

Oui, mais il ne faut pas tout mélanger, tedylou...
Vous ne pouvez pas arguer du caractère inconstitutionnel d'un texte au simple prétexte qu'il serait appliqué de manière défectueuse par les parties en présence, si tel était le cas.

P.S. : je doute qu'un tribunal ait écrit ce que vous dites, mais généralement, quand la Cour de casse "Casse et annule", c'est bien parce qu'un tribunal a écrit des âneries... Ce qui n'est pas un motif d'inconstitutionnalité du texte appliqué de travers.
Donc, comme vous dites, ne pas tout mélanger.

Re,

Si elle n'en porte pas le nom, la TVA contribue substantiellement plus que l'IRPP au budget de l'Etat, et, à ma connaissance, à peu près tous les habitants de ce pays en versent.

Absolument. Et d'aucuns démontrent qu'elle est injuste, voire anticonstitutionnelle, parce qu'étant la même pour tous, elle frappe plus durement les faibles revenus que les gros.
Il faudrait donc instituer une TVA proportionnelle au revenu fiscal de référence, sur présentation de son avis d'imposition en cours à la caisse. Et encore, je suis prêt à démontrer que ce serait injuste quand même...

Re,

Si elle n'en porte pas le nom, la TVA contribue substantiellement plus que l'IRPP au budget de l'Etat, et, à ma connaissance, à peu près tous les habitants de ce pays en versent.

Absolument. Et d'aucuns démontrent qu'elle est injuste, voire anticonstitutionnelle, parce qu'étant la même pour tous, elle frappe plus durement les faibles revenus que les gros.
Il faudrait donc instituer une TVA proportionnelle au revenu fiscal de référence, sur présentation de son avis d'imposition en cours à la caisse. Et encore, je suis prêt à démontrer que ce serait injuste quand même...




Re,

Ah.... et à quelle disposition de la Loi faites vous référence qui annulerait les dettes des morts ?

Relisez bien le mécanisme. Si tous les héritiers refusent l'héritage ou se placent sous couvert du bénéfice d'inventaire, il y a des créanciers qui ne seront jamais payés, ça revient bien au même.

Donc, selon vous, les créances alimentaires, en réparation pécuniaire, les amendes ne seraient pas égales à 0 lorsque le débiteur serait insolvable ?
… où vous trouvez la contre valeur spécifique à ces créances ?

Là, je ne comprends même plus ce que vous écrivez. La question n'est pas du tout là.

Vous avez aussi au rang des créanciers le "malheur" artisan, retraité, chômeur, la veuve et l'orphelin .... et les surendettés de tout poil.

Un peu pareil, là. De quoi parlez-vous ?

Du reste que vous trouviez une autre Loi qui violerait la constitution ne justifierait pas les autres violations.

Peut-être mais en plus, ce n’est pas le cas. Mais alors, pourquoi vous attaquer à une "loi anticonstitutionnelle" et pas aux autres, si elles l'étaient selon vos propres critères ?

Je ne pense pas avoir donné mon avis sur la question qui comme vous me l'opposiez le 26 mars 2011, se place plutôt dans le forum "le café des juristes"

Ce serait pourtant, en gros, la conséquence logique…

Euh non… Plutôt dans "Participez, citoyens ! ... et actualités.", je sens que je ne vais pas tarder à annoncer ma "candidature pour 2012", c'est très tendance mode en ce moment, j'ai un vaste programme en cours d'élaboration…