LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Au fait, dites voir, ôtez-moi d'un doute…

Lorsqu'une circulaire interministérielle n'a pas été abrogée/annulée/rapportée, elle reste en vigueur ad vitam aeternam, non ?
Et elle ne peut l'être que par une nouvelle circulaire interministérielle qui abroge/annule/rapporte les dispositions de la précédente, non ?

Or, il me semble que les circulaires ministérielles ou interministérielles, pour qu'elles soient applicables, doivent être dorénavant publiées sur le site www.circulaires.fr, non ?

DECRET
Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
NOR: PRMX0829186D
Version consolidée au 30 avril 2009

Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :

Article 1
Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.
Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes.

Article 2
Modifié par Décret n°2009-471 du 28 avril 2009 - art. 1
L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.

Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2008.
François Fillon

Signataire, qui plus est, toujours fidèlement en poste à ce jour.

Or, si je consulte ce fameux site, je ne trouve, au 23/05/2011, que…

http://www.circulaires.gouv.fr/index.php

Nombre de résultats : 7
Critère(s) :
Date de signature : du 11/05/2011 au 23/05/2011

Le 12/05/2011
Modalités de financement des maisons de santé pluridisciplinaires par le FNADT section générale

Le 12/05/2011
Impôt sur le revenu. Revenus de capitaux. Crédit d'impôt au titre des revenus distribués.

Le 11/05/2011
aide au redressement de la production de riz irrigué en Guyane.

Le 11/05/2011
Appel de candidature 2011-2012 pour l'exercice des fonctions de conseiller en formation continue (CFC)

Le 11/05/2011
aide à l'amélioration de l'affouragement en Guyane.

Le 11/05/2011
Liste des conventions fiscales conclues par la France

Le 11/05/2011
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGOS/PF1/DGFiP/CL1B/2011/170 du 11 mai 2011 relative aux évolutions d'ordre budgétaire et comptable à compter de l’exercice 2011 pour les établissements de santé antérieurement financés par dotation globale

Pourquoi m'arrêter au 11/05/2011, allez-vous me dire ?
Ben, c'est la date du comité interministériel de la sécurité routière qui a pris la décision de revenir sur la circulaire interministérielle du 3 février 2004…

Le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales
Le Ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

A Mesdames et Messieurs les Préfets de Département

NOR/INT/K/04/00014/C

OBJET : Déploiement des dispositifs de contrôle-automatisé et choix des sites d’implantation pour les années 2004 et 2005.
Référence : - Circulaire DISR du 26/02/2003 relative au recensement des dispositifs de CSA.
- Circulaire de MM les Ministres de l’Intérieur et de l’Equipement du 25/11/2003 relative à la mise en place des dispositifs de CSA.
- Circulaire DISR du 17/11/2003 relative à la pertinence de la signalisation routière.

Celle qui prévoyait, entre autres, l'implantation de panneaux de pré-signalisation des radars fixes du système de contrôle sanction automatisé (CSA, pour les puristes…)

C'est normal ça, que des préfets prennent l'initiative personnelle malencontreuse de passer outre à une directive de leur ministère de tutelle encore actuellement en vigueur et sans en avoir, a priori, reçu l'ordre formel de procéder à la dépose de ces fameux panneaux ?

Circulaire pourtant signée, à l'époque, par un certain…

Nicolas SARKOZY
Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité
Intérieure et des Libertés Locales

Bien connu pour avoir été appelé, depuis, à de plus hautes fonctions… Donc, on ne peut pas l'avoir oublié…