LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Je ne comprends pas la décision n° 2011-112 QPC du 01 avril 2011 du Conseil constitutionnel :

5. Considérant, d'une part, que si, selon les dispositions de l'article 800-2 du code de procédure pénale, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe ou un acquittement peut ordonner qu'une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'État et exposés par la personne poursuivie soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action a été mise en mouvement par cette dernière, la Cour de cassation a jugé que cette faculté, réservée à une juridiction de jugement ou de l'instruction, n'était pas applicable à la procédure du pourvoi en cassation ;
6. Considérant, d'autre part, que les dispositions contestées, propres à la Cour de cassation, ont pour effet de réserver à la seule partie civile la possibilité d'obtenir le remboursement des frais qu'elle a engagés dans le cas où la personne poursuivie est reconnue auteur de l'infraction ; qu'en revanche, elles privent, en toute circonstance, la personne dont la relaxe ou l'acquittement a acquis un caractère définitif de la faculté d'obtenir de la partie civile le remboursement de tels frais ;

En effet, l’art. 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique n’est-il pas applicable à toutes les parties, dans toutes les étapes des procédures devant tous les ordres de juridiction, et ce, indépendamment de l’existence ou de l'inexistence de dispositions (telles que les art. 700 CPC et L761-1 CJA, ou des dispositions du CPP) applicables à certaines juridictions ? La personne poursuivie ne pouvait-elle donc pas obtenir, sur le fondement de la loi de 1991, le remboursement de ses frais devant la Cour de cassation ?

Bonjour,
Vous oubliez plusieurs choses.
- l'aide juridictionnelle n'est pas acquise de plein droit et automatiquement, il faut en faire la demande ;
- la demande doit être préalable, on ne peut pas l'obtenir après coup ;
- son obtention est soumise à des conditions de ressources bien précises ;
- si elle est obtenue, elle peut n'être que partielle ;
- au vu des conditions de ressources, probablement assez peu d'élus.
(accessoirement, il restera à trouver un avocat qui accepte ou en faire désigner un d'office).

Moi, perso, ce que je n'ai jamais bien compris dans cet article (618-1), c'est : qui est "l'auteur de l'infraction" et qui est "la partie civile" dans un pourvoi en cassation, Cour qui ne prononce ni non-lieu, ni relaxe, ni acquittement puisqu'elle ne juge pas sur le fond mais seulement de la forme, donc du respect des textes légaux, et qu'il peut n'y avoir qu'un seul et unique "demandeur à la cassation" ?

Accessoirement, petite particularité bizarre de cet article.
Dans tous les articles du CPP, on parle de la "Cour de cassation" et pas de la "Cour" tout court, sauf dans ce seul article et, en plus, le terme "cour" y est écrit avec un c minuscule, typographie en principe réservée aux cours d'appel et d'assises dans tout le reste du CPP.

- l'aide juridictionnelle n'est pas acquise de plein droit et automatiquement, il faut en faire la demande

Je vous remercie, mais ma question porte uniquement sur les frais irrépétibles et pas du tout sur l'AJ (même si je cite une loi principalement consactée à l'AJ).

Bonjour,
Ah bon ? Alors pourquoi avez-vous posé vos seules questions :

l’art. 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique n’est-il pas applicable à toutes les parties... ?
La personne poursuivie ne pouvait-elle donc pas obtenir, sur le fondement de la loi de 1991, le remboursement de ses frais devant la Cour de cassation ?

A part ce fondement, quel autre en matière de cassation ?

Ah bon ? Alors pourquoi avez-vous posé vos seules questions :

l’art. 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique n’est-il pas applicable à toutes les parties... ?
La personne poursuivie ne pouvait-elle donc pas obtenir, sur le fondement de la loi de 1991, le remboursement de ses frais devant la Cour de cassation ?

A part ce fondement, quel autre en matière de cassation ?

Je ne comprends pas votre question, pouvez-vous la reformuler plus clairement ?