LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je sollicite votre aide. Il y a des entreprises qui ont signé un accord de principe pour mettre en place par la suite un accord de consortium. Il se trouve qu'une des entreprises à la suite de désaccords a quitté le groupe, mais juste avant son retrait elle dépose le nom du consortium en tant que marque à l'insu des autres. Aujourd'hui, le consortium qui décide de déposer une marque se rend compte que le nom est déjà déposé en tant que marque par la société en question dans les mêmes classes et produits visés par le consortium.
Que faire ?
Le consortium peut-il attaqué la société en question sur la base de la concurrence déloyale?

En vous remerciant,
Cdt

Bonjour,

Le consortium peut-il attaqué la société en question sur la base de la concurrence déloyale?

Comment allez-vous caractériser - juridiquement et non pas moralement - la concurrence déloyale ? Accessoirement, le préjudice ?

Bonjour,

Je pense plutôt à une action en revendication de propriété (dépôt frauduleux).

Bonsoir,
Comment allez-vous définir le caractère "frauduleux", légalement j'entends (moralement, c'est une autre affaire) ? "Revendication de propriété", mais propriété de qui, au moment du dépôt ?

Bonsoir,

Dépôt frauduleux art L 712-6 CPI. Le dépôt a été fait en violation d'une obligation légale. La société en question est signataire de l'accord de principe la liant au consortium.

Cordialement,

Bonsoir,
Pas d'après ce que vous dites. L'accord ne la lie pas au consortium qui n'existe pas à ce moment-là, puisque l'accord porte sur le projet de création de ce consortium.
Donc, de quelle obligation légale parlez-vous, si rien de spécial n'est précisé dans cet accord préalable à la création ?
C'est justement le consortium lui-même qui n'a - si j'ai bien tout compris - aucune existence légale au moment de la signature de l'accord "de principe" et même au moment du dépôt du nom par le dissident.