Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Limitation de responsabilité contractuelle
de
ivenna92
le Jeu 16 Fév 2012 18:34
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Profession: Juriste
Bonjour,
Il n'est pas toujours facile de trouver des arguments à donner au client, dans le cadre d'une négociation contractuelle, afin de prévoir au contrat un plafond de responsabilité en cas de faute du prestataire.
Auriez-vous des arguments "bateaux" à partager avec moi?
merci pour votre aide !
Re: Limitation de responsabilité contractuelle
de
Mon ego et moi
le Ven 17 Fév 2012 10:15
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Profession: Avocat
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ivenna92 a écrit :Bonjour,
Il n'est pas toujours facile de trouver des arguments à donner au client, dans le cadre d'une négociation contractuelle, afin de prévoir au contrat un plafond de responsabilité en cas de faute du prestataire.
Auriez-vous des arguments "bateaux" à partager avec moi?
merci pour votre aide !
Bonjour,
Quelles sont les parties (professionnels, particuliers ?), sur quoi porte le contrat en général et la limitation de responsabilité en particulier (quelle obligation se voit ainsi limitée) ?
Sans un peu plus de précision, on risque de ne pas pouvoir beaucoup vous aider.
Bien à vous,
MEEM
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Re: Limitation de responsabilité contractuelle
de
pyb314
le Lun 20 Fév 2012 21:53
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Profession: Juriste
bonsoir,
Votre demande manque pour le moins de précisions (professionnels concernés / nature des obligations / enjeux).
N'oubliez pas que ces limites de responsabilité risquent de disparaitre en cas de dol et/ou faute lourde.
a+
pyb
Re: Limitation de responsabilité contractuelle
de
ivenna92
le Mer 22 Fév 2012 13:09
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Profession: Juriste
Bonjour,
Effectivement, j'ai manqué de précisions. Dsl...
Il s'agit de relations entre professionnels dans le cadre d'un contrat d'entreprise (prestations de services, etc.).
Bien entendu, je sais que le dol/faute intentionnelle et le manquement à une obligation essentielle rend la limitation de responsabilité inapplicable.
Quels arguements invoqués pour plafonner cette responsabilité à un montant raisonnable (au mieux le montant du contrat...).
encore merci pour votre aide.
Re: Limitation de responsabilité contractuelle
de
pyb314
le Sam 03 Mar 2012 10:14
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Profession: Juriste
bonjour,
Un argument, peut être : Regardez le contrat d'assurances de votre client, il y a un plafond de garantie par évènement et/ ou sinistre ( exemple 300 000 E ). Il serait peut être intéressant de limiter la responsabilité de votre client à ce montant en cas de litige.
a+
pyb
Re: Limitation de responsabilité contractuelle
de
doudinette44
le Lun 05 Mar 2012 12:26
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Profession: Juriste
Bonjour
en ce qui concerne le manquement à l'obligation essentielle, n'oubliez pas la jurisprudence du 29 juin 2010 (Arrêt Faurecia/Oracle), qui donne des pistes intéressantes pour rédiger les clauses de limitation de responsabilité. Je vous invite à lire un article sur ce sujet : JCP Edition Entreprises et Affaires 23 septembre 2010.
Pour les arguments, si c'est vous qui voulez limiter votre responsabilité, il faut évaluer la "force" du client. Vous n'êtes pas son assureur et il faut que la répartition des risques soit équilibrée.
Cordialement
doudinette
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