LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je me retrouve coincé dans le cadre d'un dossier avec la problématique suivante:

Un associé de SCI au capital intégralement non libéré par chacun des 4 associés d'un montant de 120.000 euros, composé de 2.400 parts de 50 € de nominal, veut céder ses parts (600) à un associé.

Et se pose alors la question du prix de cession et de la fiscalité y attachée.

Au cas particulier, le calcul de mon prix de cession s'établit comme suit:

Valeur de marché de l'immeuble (ici 150.000 €) - passif de la SCI (120.000 € d'emprunt) / nombre de parts (2.400) = 12,5 € la part, soit pour 600 parts cédées, la somme de 7.500 € sur laquelle cédant et cessionnaire se sont entendus.

Au titre de ma déclaration de plus value, je déclare les éléments suivants:
- prix de revient : 0 € compte tenu de l'absence de libération du capital,
- prix de cession: 7.500 €,
- plus value de 7.500 €.

Au titre de mes droits d'enregistrement:

7.500 € (prix de cession) * 5 %, soit 375 €.

Néanmoins il semble, à la lecture de la doctrine administrative et notamment:

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3262-PGP

que "parmi les charges à ajouter au prix figurent celles imposées au cessionnaire du fait du cédant (par exemple l'obligation d'acquitter certaines dettes personnelles de celui-ci)".

position reprise par l'un de nos confrères, rédacteur sur le site:

http://www.village-justice.com/articles ... 15157.html

qu'il faille augmenter mon prix de cession du montant du capital non libéré?

Pouvez-vous me confirmer cette analyse et m'indiquer si tel est la cas, un moyen (autre que la réduction de capital qui obéit aux même règles) d'éviter d'avoir à déclarer un prix de cession majoré?

Dans l'attente d'un retour de nos chers amis et néanmoins confrères fiscalistes, je vous remercie d'avance.

Bonne fin de journée!


Je ne parviens pas à trouver le fondement de cette augmentation de la base taxable, en jurisprudence ou en doctrine fiscale...

Si l'un de vous pouvait éclairer mes lumières (bien éteintes) en la matière, je le remercierai vivement!!

Bonjour,

Je réponds sans doute trop tardivement, mais je vous confirme que pour le calcul des droits d'enregistrement il ne faut prendre que la valeur des parts telle que vous l'avez déterminée, ie 7500 €.

Cordialement,

Bonsoir et merci pour votre retour,

Je reste quand même interrogatif dans la mesure où je vais vendre mes parts à un coût inférieur à leur valeur nominale et où l'associé reste débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter...il s'agit bien là d'une dette "personnelle" à l'associé constituant dès lors une "charge à ajouter au prix" comme le précise le BOFIP.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3262-PGP.

Qu'en pensez-vous?

Bonjour,

Les droits d'enregistrement sont sont établis sur la valeur vénale du bien cédé, et la précision selon laquelle il faut tenir compte des dettes personnelles mises à la charge du cessionnaire par le cédant ont pour objectif d'éviter les schémas d'optimisation fiscale.

Exemple: soit un bien d'une valeur de 100 avec une dette de 80.

1re hypothèse: le vendeur vend 100 et fait son affaire de rembourser les 80: les droits d'enregistrement seront dus par l'acheteur sur 100

2e hypothèse: le vendeur vend 20 parce que c'est à l'acquéreur de rembourser lê prêt: en l'absence de mesure corrective, les droits d'enregistrement ne seraient calculés que sur 20, alors que la situation est économiquement le même.

Dans votre hypothèse, j'ai cru comprendre que la valeur de 7500 € à laquelle vous faites référence correspond à la valeur vénale des titres (valeur de l'immeuble moins la dette bancaire). Cela me semble normal car la "dette" du cédant n'est pas de nature à réduire la valeur des parts cédées car elle trouve sa contrepartie dans une créance de la société, qui augmente sa valeur. D'ailleurs, l'acquéreur qui serait tenu de libérer le capital (à supposer que cela soit le cas, s'agissant des SCI souvent ce n'est pas une obligation) pourrait probablement récupérer ses fonds par une réduction de capital. Ou alors, avant cela, une réduction de capital pourrait être organiée pour effacer cette dette.