Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Redéfinition du champ d'application de l'immunité familiale
Redéfinition du champ d'application de l'immunité familiale
- "Membre"
- 10 messages
- Localisation: 16
- Profession: Juriste
Bonjour,
cette nouvelle Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 permet de ne plus protéger le curateur époux en cas de vol entre époux dès lors qu'il était le curateur de son épouse.(Ce complément à l'article 311-12 alinéa 2 du Code Pénal )
pensez-vous qu'il est possible d'étendre ceci à l'abus de faiblesse ?
merci pour vos conseils,
cdlt
cette nouvelle Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 permet de ne plus protéger le curateur époux en cas de vol entre époux dès lors qu'il était le curateur de son épouse.(Ce complément à l'article 311-12 alinéa 2 du Code Pénal )
pensez-vous qu'il est possible d'étendre ceci à l'abus de faiblesse ?
merci pour vos conseils,
cdlt
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