Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Référé or not référé
Référé or not référé
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- Profession: Autre métier du droit
Bonjour,
Je m'interroge sur les chances de succès d'une action en référé au visa de l'article 809 du cpc pour violation du Cahier des Charges d'un lotissement tenant l'arrêt rendu par la C. Cass. qui a pu considérer que :
« la réalisation de l’extension contrevenant aux dispositions de l’article 15 du cahier des charges constituait pour [le colotis à l’origine du contentieux] un trouble manifestement illicite et que la démolition de la totalité de l’extension devait être ordonnée pour faire cesser le trouble subi, une telle mesure poursuivant le but légitime d’assurer le respect du cahier des charges régissant les droits des colotis et n’apparaissant pas disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte causée par l’extension litigieuse » (Arrêt n° 107 du 21 janvier 2016 - 15-10.566)
Pensez-vous une telle action "téméraire" ?
Un grand merci.
che2
Je m'interroge sur les chances de succès d'une action en référé au visa de l'article 809 du cpc pour violation du Cahier des Charges d'un lotissement tenant l'arrêt rendu par la C. Cass. qui a pu considérer que :
« la réalisation de l’extension contrevenant aux dispositions de l’article 15 du cahier des charges constituait pour [le colotis à l’origine du contentieux] un trouble manifestement illicite et que la démolition de la totalité de l’extension devait être ordonnée pour faire cesser le trouble subi, une telle mesure poursuivant le but légitime d’assurer le respect du cahier des charges régissant les droits des colotis et n’apparaissant pas disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte causée par l’extension litigieuse » (Arrêt n° 107 du 21 janvier 2016 - 15-10.566)
Pensez-vous une telle action "téméraire" ?
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