LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour ,
je souhaite poser une question pratique sur la forclusion de l'action en paiement.
j'ai reçu une assignation a toute fin cependant voici ce que je constate :
• Le premier incident de paiement non régularisé après le premier avenant en date du 04 août 2014, est celui du 30 décembre 2014 au regard de l’historique de compte fourni par le prêteur.
*L'assignation a été faite le 17/06/2017

normalement , l'assignation au tribunal est forclose ?
vu qu' Il ne peut être fait échec aux règles d’ordre public relatives à la détermination du délai biennal de forclusion propose au crédit à la consommation par l’inscription en compte courant soit de l’échéance d’un prêt, soit, en cas de l’octroi d’un découvert, d’une somme dépassant le montant de celui-ci. »

merci de votre éclaircissement

ce n'est pas de forclusion dont vous voulez sans doute parler, mais de prescription. L'assignation n'est pas forclose ni prescrite, mais l'action peut éventuellement être prescrite.

Il faut donc se défendre dans cette procédure en faisant valoir la prescription biennale, mais il faut bien savoir qu'elle n'est pas forcément acquise car elle a pu être interrompue de différentes façons que ne manquera pas de faire valoir le cas échéant le créancier.
Il faudra alors combattre cette argumentation, si c'est possible de le faire.