Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Recevabilité requête au Tribunal Administratif
Recevabilité requête au Tribunal Administratif
- Boedy
- "Membre désactivé"
Bonjour à tous,
pour la constitution d'une requête devant le TA suite à une décision implicite de rejet du ministère du travail, cette requête est-elle recevable si ne figure pas dans le bordereau de communication de pièces et les pièces en elles-même, la copie de la demande à l'administration (le ministère en l’occurrence) des causes de rejets et son AR ?
Cela rend il la procédure de la requête caduque et sans effets ?
Merci pour vos lumières !
pour la constitution d'une requête devant le TA suite à une décision implicite de rejet du ministère du travail, cette requête est-elle recevable si ne figure pas dans le bordereau de communication de pièces et les pièces en elles-même, la copie de la demande à l'administration (le ministère en l’occurrence) des causes de rejets et son AR ?
Cela rend il la procédure de la requête caduque et sans effets ?
Merci pour vos lumières !
Re: Recevabilité requête au Tribunal Administratif
- "Membre"
- 8 messages
- Localisation: 62
- Profession: Juriste
Bonjour,
Pour avoir rédigé à de nombreuses reprises des recours en excès de pouvoir, je conseille de joindre une copie de la demande avec l'accusé réception, sinon comment voulez-vous démontrer qu'il y a une décision implicite de rejet ?
Pour avoir rédigé à de nombreuses reprises des recours en excès de pouvoir, je conseille de joindre une copie de la demande avec l'accusé réception, sinon comment voulez-vous démontrer qu'il y a une décision implicite de rejet ?
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