LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

on ne sait jamais que quelqu'un ait la réponse
quid en cas de non parution du décret auquel la loi fait référence
en l'espèce il s'agit de l'ordonnance du 30 juin 2004 réformant les valeurs mobilières, son article 15 ( 225-139 c.com) prévoit qu'un décret déterminera les mentions devant figurer dans les rapports prévus lors de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital.
or on a pas de décret...
mais je vois mal les entreprises attendre l'arrivée d'un décret pour recommencer à émettre des oc ou des ora par exemple...
l'idée serait donc d'appliquer l'ancien décret (de67) auquel l'ancien article 225-139 faisait référence.
Mais comment justifier ça juridiquement pour que ça ait l'air de quelque chose???

si qq'un a une idée MERCI

en pratique, le pb avait déjà du se poser en 2001 avec la loi NRE qui avait aussi fait bougé pas mal de renvois...
les cas avait été similaire en ce sens que les entreprises n'avaient pas attendu la parution des nouveaux décrets pour fonctionner... la non parution d'un décret bloque l'entrée en application d'une loi, mais c'est lorqu'il n'existe aucun texte. en l'espèce il existe un texte qd on "suit" le renvoi, mais on tombe sur le décret de 67. Je pense qu'on l'appliquer, même si le législateur va sans soute un peu le relifter avec un nouveau décret...
Maintenant j'aimerai bien appuyer un peu plus mon idée

des décrets arrive probablement assez souvent et pour différentes raisons - cf. ici:

http://www.senat.fr/appleg98-50/appleg98-5020.html

Il me semble , qu'il n'y pas de solution facile et uniforme à toutes ces situations .

Parfois la loi est suffisamment claire pour permettre son applcation immédiate - voir un exemple là:

http://www.famidac.net/contrats/bulletin_salaire.htm

Mais comment savoir si dans le cas en question ...

Art. L. 225-139. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions qui doivent figurer dans les rapports prévus aux articles L. 225-129, L. 225-135, L. 225-136 et L. 225-138, de même que dans les rapports prévus en cas d'émission d'actions de préférence ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.

... il suffit de lire la loi pour savoir ce qu'il faut faire ?

Une toute autre argumention pourrait jouer sur le fait , que l'ancienne règle reste en vigueur si la nouvelle , qui devrait la remplacer est toujours inopérable ...

merci à tous!

j'ai trouvé ce qu'il me fallait

pour ceux que ce post a captivé, je vous ferai grâce de ma note, mais juste pour le coup d'oeil: un extrait de la RFDA

"Une loi suffisamment précise s'applique donc immédiatement même si elle a prévu l'intervention de décrets en Conseil d'Etat (CE, 24 avril 1985, département de l'Eure, Rec. P.118)" .

Stéphane Fratacci, La portée de la loi en l'absence de décret d'application, Conclusions sur CE (avis), 4 novembre 1994, Préfet de Meurthe-et-Moselle, RFDA, 1995, n°11, p. 51