LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
merci de m'indiquer s'il y a une prescription au délit de soustraction frauduleuse de données informatiques sur ordinateur.
Cordialement merci d'avance

En tant que délit, il existe une rpescription liée au droit commun. Le délai varie selon que vous parler de prescription de l'action publique ou de prescription de la peine.

merci Hervé , je parle de la prescription de l'action publique. Combien de temps après que la commission de l'élement materiel.
Merci d'avance.
Cordialement

SOus réserve du contrôle par des pénalistes, le délai doit être de 3 ans.

La prescription de l'action publique en matière de délits est bien de trois ans.

merci beaucoup.
Cordialement

Bonjour,
Sans avoir de répponse précise à vous apporter, il faut faire attention en matière de prescription de l'AP car si le délai de droit commun est de 3 ans, il existe quelques déragations notamment en matière de délinquance sexuelle et de terrorisme.

Ensuite, il faut bien différencier la théorie de la pratique : prenons l'exemple d'un délit frauduleux comme l'ABS qui se prescrit bien par 3 ans mais la jurisprudence en a reculé le point de départ à la découverte de la fraude, ce qui en fait un délit quasimment imprescriptible dans de nombreux cas.

J'espère que ces quelques lignes vous aiguilleront un peu.

il fuat egalement faire attention au caraxtere habituel de certains delits pour lesquels la prescription de l'ap ne s'cquiert que le jour où lee délit a cessé!

oue allez hop on relance le débat de la préscription en matière d'abs

je connais des étudiants qui se sont arrachés les cheveux sur ca