LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

un juriste en droit des sociétés pourrait il m'informer du délai minimum de la tenue du conseil d'administration avant une AG extraordinaire ( si délai il y a!), ainsi que les modalités pour accomplir un abandon de créance ainsi qu'une incorporation de créance au capital d'une société anonyme?

merci par avance...

perle,

pour la réunion du CA c'est 15 jours avant l'age minimum (sachant que l age doit etre convoquée 15 jours avant par lrar et que le delai commence a courrir le lendemain de l envoi et se termine le jour de l age)

pour le reste, si vous voulez parlez d'augmentation de capital par intégration de créance, il suffit de faire une augmentation par apport en numéraire ou créance exigible.
je résume et je ne suis pas claire car il est un peu tard mais je reviendrai demain!
bonne nuit

pour un abandon de créances, un acte sous seing privé suffit, un mention dans le rapport de gestion serait plus que souhaitable... Il est également possible de l'intégrer dans une AG.

Concernant l'augmentation de capital par compensation avec des créances liquides et exigibles, n'oubliez pas d'établir un arrêté de compte et de demander au CAC la production de son rapport.
bonne journée.