Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
de
Hervé
le Sam 09 Oct 2004 23:12
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Profession: Juriste
Le problème que je soulevais dans mon exemple est un pêu différent dans le mesure où aucune identification particulière du client. Il a seulement été pris le numéro de la carte et sa date d'expiration. Il s'agit d'un cas de vente à distance et non d'une utilisation d'une carte par terminal situé dans une boutique.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
Sans code secret
de
Willner
le Dim 10 Oct 2004 10:17
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il n'y a acune garantie à mon avis que la carte bleue a été utilisée par celui qui tient le compte . Le numéro et la date d'expiration peuvent être connus légalement par un nombre très grand de personnes , notamment tous les commercants chez qui le client a fait ses courses par distance avant .
Dans ce cas je ne vois pas pourquoi le commercant faisant confiance à une telle promesse de paiement meriterait d'être protégé .
de
Hervé
le Dim 10 Oct 2004 10:28
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Profession: Juriste
Je ne sais pas ce qu'il en est en Allemagne, mais sur Internet en général et dans la vente par correspondance en France, ces éléments sont souvent les seuls demandés.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
la pratique de la vente par internet
de
Willner
le Dim 10 Oct 2004 11:42
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Profession: Avocat
en Allemagne m'est aussi inconnue que celle de la France , car je l'avoue , je n'achète rien par correspondance .
Le vendeur devrait à mon avis en tout cas et de toute façon s'assurer sur la personne de l'acheteur , par une signature ( aussi éléctronique si possible ) et tenir compte du droit de retraction si les circonstances le permettent ( information insuffissante sur ce droit p.ex. ) .
Si un vendeur livre malgré le fait qu'il n'est pas sûr de l'identité de son client ou du contrat conclu il court volontairement le risque de ne pas être payé .
Si par contre l'acheteur est bel et bien identifié ( on peut s'imaginer une preuve accessoire par la liaison internet utilisée au moment de l'achat qu'il utilise seul ) le fait de ne pas avoir une garantie de paiement par la carte bleue est peut-être encouru volontairement pour des raisons d'inciter à l'achat ou pour éviter des frais supplémentaires .
En tout cas , je pense , qu'un client qui prétent l'abus de sa carte bleue doit apporter une preuve suffisante et ne peut pas facilement convaincre sa banque s'il l'utilise encore après l'avoir " perdue " et dans une situation où son idendité ne fait pas de doute ( au terminal avec code secret p.ex. )
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