LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour

Je suis face à une question juridique qui a éveillé un doute.
une personne qui est assistante commerciale et qui utilise un véhicule personnel pour les besoins de son travail peut-elle prétendre au remboursement de la somme excédant le forfait lui étant attribué?

D''une part, je pense que cette somme n'a pas le caractère de salaire car l'employeur ne peut la déduire des cotisations sociales pour la part qui dépasse. Sauf sous réserve de justication. Mais quelle est la nature de cette somme?

L'employeur qui refuse de rembourser cette somme, qui a pourtant été engagée par la salariée peut-il réellement ne pas lui restituer?

Ce contentieux qui est né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail peut il se voir appliquer le régime de l'enrichissement sans cause?

Que pensez vous de ce problème?

bonjour
déjà le forfait est litigieux si la salariée ne fournit pas chaque fois des justifs de frais à hauteur au moins du forfait. si ce forfait est prévu au contrat de travail, je pense qu'il est difficile de l'attaquer ensuite sauf à démonter qu'il est manifestement insuffisant pour accomplir les objectifs fixés. le litige étant prud'hommal, j'ai des doutes sur l'enrichissement sans cause car en plus l'employeur ne s'est pas vraiment enrichi.

Si le forfait de remboursement est en dessous des normes admises en éxo par l'URSSAF Pour moi pas de pb aucun justif à fournier c'est l'avantage du forfait on rembourse tant et si le salarié trouve moins cher tant mieux pour lui. Attention au max un ou 2 forfaits par jour travaillé pour les repas

d'abord merci pour votre réponse.
J'ai oublié de préciser que les autres salariés bénéficient d'un vehicule de service. Donc, peut être y aurait il une inégalité entre salarié.

En tout cas, cette question de droit m'aurait posé des difficlutés qu'aucune autre ne m'a posée.

Merci

je veux bien avoir l'avis d'autres personnes. Tous les points de vue sont les bienvenues.

pour moi le forfait en question est une somme contractuellement fixée dans le contrat de travail et représentative de frais professionnels. c'est pour cela que je pense que le salrié doit au moins en jusitfier l'utilisation. comme c'est un forfait, pour le surplus, c'est tant pis pour lui sauf si le forfait est manifestement trop faible pour faire ses objectifs.
si le forfait est calé sur ceux de l'urssaf, cela risque d'etre juste selon le job bien sur