Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : questions jurisprudence droit des succesions
questions jurisprudence droit des succesions
- "Membre"
- 17 messages
- Localisation: 57
- Profession: Documentaliste, KM
bonjour,
j'ai une question à vous poser en matière de droit des successions.
Le problème est le suivant: des époux mariés sous le régime de la communauté ont acquis un bien mobilier. Monsieur décède. Celui-ci a des enfants issus d'un premier mariage qui demande l'attribution de ce bien.
je sais que le conjoint survivant dispose de la moitié de par la liquidation du régime matrimonial et de 1/4 en pleine propriété vu qu'il existe des enfants non communs.
Je n'ai pas trouvé de jurisprudence en la matière de la Cour de Cassation, ce qui est normal vu que la loi améliorant le statut du conjoint survivant date de juillet 2002 seulement.
mais auriez-vous connaissance de jugement ou d'arrêts de juridiction du fond en la matière? j'en ai besoin pour un rapport.
J'ai déjà consulté légifrance et je n'ai rien trouvé.
Peut être avez vous eu plus de chance que moi.
Merci beaucoup pour la réponse.
j'ai une question à vous poser en matière de droit des successions.
Le problème est le suivant: des époux mariés sous le régime de la communauté ont acquis un bien mobilier. Monsieur décède. Celui-ci a des enfants issus d'un premier mariage qui demande l'attribution de ce bien.
je sais que le conjoint survivant dispose de la moitié de par la liquidation du régime matrimonial et de 1/4 en pleine propriété vu qu'il existe des enfants non communs.
Je n'ai pas trouvé de jurisprudence en la matière de la Cour de Cassation, ce qui est normal vu que la loi améliorant le statut du conjoint survivant date de juillet 2002 seulement.
mais auriez-vous connaissance de jugement ou d'arrêts de juridiction du fond en la matière? j'en ai besoin pour un rapport.
J'ai déjà consulté légifrance et je n'ai rien trouvé.
Peut être avez vous eu plus de chance que moi.
Merci beaucoup pour la réponse.
1 message
• Page 1 sur 1
Au total il y a 55 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 55 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1718, le Jeu 26 Sep 2024 12:13
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 530 membres, 28159 articles, 127 290 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• 1er Guide synthétique des solutions IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
[Nouvelle parution] "Juger à hauteur d’homme". Rencontre avec Jean-Pierre Getti.
Sélection Liberalis du week-end : l’âme effervescente de Troyes.
Les coups de coeur des libraires juridiques (épisode 3).
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit. [Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud. [Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat.