LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,


Qu’advient-il d’un jugement rendu en dernier ressort qui se fonde sur l’autorité de la chose jugée ressortant d’un élément du dispositif d’un arrêt antérieur, lequel élément fait ensuite l’objet d’un retrait par suite d’une rectification de l’arrêt dans le cadre d’une requête en rectification pour avoir jugé ultra petita ?

Le jugement devient en effet définitif sur la foi d’une autorité de la chose jugée qui n’existe plus.

Vos avis seront toujours les bienvenus… Merci.

Bonjour,
Pour pouvoir éventuellement vous donner un avis, peut-être faudrait-il exposer le problème plus clairement. Un arrêt en dernier ressort qui ferait suite à un autre arrêt ? Ce premier étant rectifié alors que le deuxième est déjà intervenu ? Dans quel cadre ? Qu'entendez-vous par "arrêt... qui se fonde sur l'autorité de la chose jugée" ? Qu'appelez-vous une "rectification" dans le cas d'un "ultra petita" ?
Selon moi, une rectification ne peut porter que sur une erreur matérielle.

Bonjour,

Voici quelques précisions : Lors d’une mesure d’exécution ne portant que sur une partie d’une créance, la Cour d’Appel a dit dans son dispositif que la créance n’était pas exigible, alors que le débiteur ne lui demandait que la mainlevée de la saisie.

Une autre mesure d’exécution a été engagée sur une autre partie de la créance, et le juge de l'exécution s’est fondé sur cette disposition de cet arrêt pour retenir que la créance n’étant pas exigible, la seconde saisie n’était pas fondée, bien qu’il ait été informé qu’une requête était engagée en rectification d’arrêt, la Cour ayant jugé dans son dispositif que la créance (totale) n’était pas exigible alors qu’il ne lui était demandé que d’ordonner la mainlevée de la saisie. Le juge ne peut juger plus que ce qu’il lui est demandé, et l’ultra petita peut être rectifié comme une erreur matérielle ou une omission de statuer.

Suite à cette requête, il est probable que la Cour retranche de son dispositif, si bien que le jugement du Juge de l'exécution perdra son fondement. Cependant, il n’est pas susceptible d’appel, et du coup lui aura autorité de la chose jugée. Ennuyeux…

Bonjour,
Toujours pas mieux compris. Une dette ne peut pas être indéfiniment non exigible...

Une dette ne peut pas être indéfiniment non exigible...

Sans aucun doute, mais le juge ne s'est pas foulé, il s'est basé sur le dispositif de l’arrêt précédent de quelques mois.

Bonsoir,

Vous parlez d'arrêt, de jugement du juge de l'exécution.
Toute décision judiciaire est motivée et je ne vois pas l'erreur qu'aurait commis la Cour en justifiant sa décision en indiquant que la créance n'était pas exigible; c'est à la suite de sa motivation que la cour (si j'ai bien compris) a annulé la mesure d'exécution.
Le juge de l'exécution statue sur une mesure d'exécution, en fonction des décisions exécutoires au moment où il statue.
Il n'y a rien d'anormal à ce que vous indiquez.
Vous faites des hypothèses sur une éventuelle rectification d'un arrêt, car, apparemment, il ne s'agit pas d'une rectification d'une erreur matérielle.

Bonsoir,

Vous parlez d'arrêt, de jugement du juge de l'exécution.
Toute décision judiciaire est motivée et je ne vois pas l'erreur qu'aurait commis la Cour en justifiant sa décision en indiquant que la créance n'était pas exigible; c'est à la suite de sa motivation que la cour (si j'ai bien compris) a annulé la mesure d'exécution.
Le juge de l'exécution statue sur une mesure d'exécution, en fonction des décisions exécutoires au moment où il statue.
Il n'y a rien d'anormal à ce que vous indiquez.
Vous faites des hypothèses sur une éventuelle rectification d'un arrêt, car, apparemment, il ne s'agit pas d'une rectification d'une erreur matérielle.

L'erreur commise par la Cour est d'avoir dit dans son dispositif que la créance n'était pas exigible alors qu'aucune partie ne lui demandait. Le débiteur ne demandait que la mainlevée de la saisie attribution qui ne concernait qu'une partie de la créance, et la Cour ne pouvait donc pas juger ultra petita, ce d'autant qu'elle n'était saisie que d'une contestation sur une partie de la créance.

Si bien qu'ensuite le jex, saisi d'une mesure d'exécution portant sur une autre partie de la créance, considère qu'il a déjà été jugé que la créance n'est pas exigible, alors que cette mention du dispositif de l’arrêt n'avait pas lieu d’être et sera sans doute retranché, si bien que le jugement n'aura alors plus de sens, ni de cause.

Bonjour,
Vous avez saisi le juge de l'exécution dans le cadre de CE jugement bien précis ?
Si c'est le cas, il me semble que c'est normal. Tant que le jugement n'a pas été officiellement annulé/rectifié, lui ne peut évidemment rien faire, peu importe qu'il sache qu'il y a contestation sur ce point, contestation non encore dénouée, quand bien même il serait convaincu que la contestation va aboutir. Forcément !
Ce n'est pas à lui à se substituer ni au juge ni à la cour d'appel, donc d'appliquer ce qu'on lui a demandé de ne pas appliquer ou d'anticiper un jugement non encore intervenu.

Mais, de toute façon, que je sache, un juge de l'exécution peut prendre une nouvelle décision, différente de la première, dès que les conditions ont changé et la rendent possible.

Indépendamment, même à supposer que les conditions d'exigibilité n'étaient pas remplies à la date du jugement, mais que ces conditions le sont devenues entre-temps, je ne vois pas ce qui empêcherait le créancier d'engager une nouvelle action si le débiteur continuait à refuser de payer.

Bonjour,
Vous avez saisi le juge de l'exécution dans le cadre de CE jugement bien précis ?

Au départ, il y a un arrêt exécutoire ayant acquis autorité de la chose jugée.

Une saisie attribution a été faite pour une partie de la créance fixée par cet arrêt. Le jex saisi par le débiteur a validé la saisie. En appel, la Cour en a donné mainlevée en jugeant à tort dans son dispositif que la créance n'était pas exigible.

Les conditions sur lesquelles la Cour (jex) s'était fondée ayant été modifiées, une saisie des rémunérations a été engagée pour une autre partie de la créance. Une contestation a été élevée, et le juge du TI (jex) n'a même pas examiné les nouvelles conditions qui rendaient en tout état de cause la créance exigible, il a considéré qu'elle ne l'était pas au vu de l’arrêt. Point barre !

Bonjour,
Ben oui, mais c'est normal. Il n'a pas le droit de faire autrement tant que le jugement en question est valide puisqu'il n'est que "juge de l'exécution". Son boulot, c'est d'appliquer le jugement, pas de le critiquer. Tout ce que vous pouvez faire, c'est obtenir la rectification, puis "retourner le voir" mais seulement une fois que c'est fait.
Ou alors, puisque la créance est maintenant exigible, l'exiger auprès du débiteur qui, lui, ne peut pas se retrancher derrière ce jugement qui n'était "valable" que tant que la créance n'était pas exigible.