LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

C'est mon premier message ici (je viens de découvrir le village) et je sollicite votre aide pour une question relative à la LME et aux délais de paiement (oui je sais...encore la LME).
Je précise que j'ai déjà lu de nombreux posts du forum sur le sujet sans trouver mon bonheur mais je m'excuse par avance si la réponse a déjà été donnée.

La question est la suivante : un avenant à un contrat signé en 2005 et modifiant le prix et les modalités de paiement rend-il applicable les délais de paiement de la LME au contrat ?

Au cas où voilà une description rapide de la situation :
La société (appelons la A) dans laquelle j'effectue mon stage a signé un contrat de sous-traitance en 2005 avec une autre société française (disons B) ; le contrat principal étant entre B et une société étrangère (C donc).

Le contrat entre A et B prévoit que les paiements s'effectuent suite à la réalisation de certains évènements clés. C a pris du retard par conséquent certains évènements ne se réalisent pas, B n'est pas payée et A non plus.

Suite à ça A et B souhaitent mettre en place un avenant qui prévoit une révision de prix et des modalités de paiement du contrat de sous-traitance pour permettre le paiement des équipements livrés par A à ce jour.



En principe la LME n'est pas applicable aux contrats en cours d'exécution et un avenant n'est pas un nouveau contrat mais une modification du contrat existant.

Cela dit une réponse de la DGCCRF semble dire que la LME serait applicable en cas de révision de prix :
"Un contrat conclu par exemple pour 3 ans avant le 1er janvier 2009 échappera-t-il au nouveau plafond légal durant tout le temps de son exécution ?
Pour les relations entre un fournisseur et un distributeur, la question ne se pose pas dès lors que la convention unique est obligatoirement annuelle.
Pour les autres cas, il convient de distinguer entre une clause d'indexation contenue dans le contrat et qui fait varier le prix automatiquement et une clause de révision de prix qui implique un nouvel accord de volonté entre les parties. La première correspond effectivement à un contrat pluriannuel, tandis que la seconde est en réalité une succession de contrats annuels même s'il existe une convention cadre"

Merci d'avance

Bonjour,
Je pense que cet article explique que chaque fois qu'il y a un nouveau contrat (cas des conventions annuelles dans la Grande Distribution) signé, la LME a vocation à s'appliquer. La situation est la même lorsque le contrat initial est reconduit (il donne, en fait, naissance à un nouvel accord).
Si l'avenant ne touche pas aux conditions essentielles du contrat initial, j'imagine qu'il est possible de considérer qu'il n'y a pas de nouveau contrat et qu'il échapperait à la LME.
Si cet avenant touche aux conditions essentielles du contrat initial, il pourrait y avoir un débat ...

Bonjour,

La réponse de la DGCCRF dit effectivement que tout nouveau contrat ou tout contrat renouvelé est soumis aux dispositions de la LME. Cependant elle dit également qu'une clause de révision de prix (y compris en dehors des accords producteur/distributeur) implique un nouvel accord des parties et qu'une telle révision si elle est annuelle doit s'interpréter en autant de contrats annuels que d'années.

En l'occurence il n'y a pas de clause de révision de prix dans le contrat dont je parle mais l'avenant a pour objectif principal de réviser le prix et les modalités de paiement. Comme cela suppose nécessairement un nouvel accord des parties je me demande si la réponse de la DGCCRF est transposable.

Pour ce qui est de la question des conditions essentielles du contrat, il s'agit fondamentalement d'un contrat de vente bien que ce soit dans le cadre d'une sous-traitance. On peut donc effectivement considérer que l'avenant touche aux conditions essentielles du contrat.

J'ajouterais que je ne pense pas qu'il soit possible de parler de novation dans le cas présent.

Bonjour,
Pas tout bien suivi dans votre problème.
Pour moi, il y a trois types de contrat :
- Le contrat avec clause d'indexation, c'est-à-dire un contrat qui dirait que, à telle et telle date, les prix seront automatiquement révisés selon la formule "P1 = P0 x Patati_patata()" ou, seront automatiquement révisés en fonction de l'indice, par exemple, du taux d'alcool des Compagnons du Taste-Vin de Bourgogne à cette date, ce qui reviendra d'ailleurs à la formule précédente avec "Patati_patata() = TACTVB1/TACTVB0"… ;
- Le contrat avec clause de révision, qui dirait que, à telle et telle date, les prix pourraient être revus selon certains critères, et pourquoi pas le taux d'alcool des Compagnons du Taste-Vin de Bourgogne, et après accord négocié à cette date des deux parties sur le choix des critères ou le taux retenu ou sur la base d'autres considérations plus générales ou plus particulières tenant à l'exécution même du contrat. Contrat pour lequel la révision n'est donc pas automatique ;
- Le contrat qui est muet sur ces deux points. Dans ce cas, les prix sont censés être fermes et définitifs selon les termes de ce contrat. Toute négociation ultérieure sur les prix, proposée unilatéralement par un des partenaires et non prévue au contrat initial, entraine de facto une modification fondamentale du contrat, similaire au "deuxième type" et on peut dire "a fortiori" si le deuxième type est déjà à considérer comme une "succession de contrats".
Donc, pour moi, seul le premier type peut échapper à la LME.

Bonjour,

Je suis d'accord avec votre raisonnement c'est celui que j'ai eu (même si apparemment ce n'était pas clair)

En réalité il y a deux points qui me posent problème :

- D'abord la justification de l'application de la LME au deuxième type de contrat. La DGCCRF semble dire, d'après ce que j'ai compris, que toute révision de prix entraîne la création d'un nouveau contrat. Juridiquement il s'agirait donc d'une novation par changement de dette (?) mais je crois me souvenir qu'une modification de prix n'entraîne novation qu'à compter d'un certain seuil à la hausse ou à la baisse (10% me semble-t-il) or rien n'est mentionné.

- Ensuite le "a fortiori" que l'on pourrait traduire par "puisque c'est applicable au deuxième type de contrat forcément c'est applicable au troisième type". Evidemment il dépend de la justification de l'application de la LME au deuxième type.
En attendant, un avenant ne crée pas en principe de nouveau contrat donc a priori la LME n'est pas applicable...sauf novation évidemment.

Bonjour,
Ce n'est en tout cas pas ce que dit la DGCCRF.

Cela dit une réponse de la DGCCRF semble dire que la LME serait applicable en cas de révision de prix :
"Un contrat conclu par exemple pour 3 ans avant le 1er janvier 2009 échappera-t-il au nouveau plafond légal durant tout le temps de son exécution ?
...
Pour les autres cas, il convient de distinguer entre une clause d'indexation contenue dans le contrat et qui fait varier le prix automatiquement et une clause de révision de prix qui implique un nouvel accord de volonté entre les parties. La première correspond effectivement à un contrat pluriannuel, tandis que la seconde est en réalité une succession de contrats annuels même s'il existe une convention cadre"

Elle, elle dit que tout avenant, donc toute nouvelle renégociation portant sur quoi que ce soit d'essentiel, ce qui est le cas des prix mais pas forcément, EST une novation, donc équivalant à une succession de contrats, au sens de la LME, ce qui ne serait pas le cas d'un contrat dans lequel la révision de prix est déjà incluse par une formule d'indexation "ferme et définitive", applicable directement sans qu'il ne soit besoin de renégocier quoi que ce soit.
Le fait que le nouveau calcul du prix conduise à un résultat de plus ou moins X% par rapport à l'ancien n'a rien à voir dans cette histoire.
Parce que, selon moi, "novation" il y a, même si l'avenant porte sur tout autre chose que le prix, s'il porte sur quelque chose d'essentiel. L'économie globale du contrat a été chamboulée, peu importe par quoi, c'est un nouveau contrat ou assimilé comme tel.

Bien que le résultat de votre raisonnement soit celui que je recherche je ne suis pas d'accord et la conclusion que vous tirez me parait quelque peu hative.

Le principe en droit des contrats reste la liberté contractuelle et la novation suppose forcément une intention de nover.

Par ailleurs il existe des contre-exemples à ce que vous dites. La 1ère chambre civile de la cour de cassation a ainsi jugé dans un arrêt du 25 mai 1981 (n° pourvoi 80-12494) qu'une "modification de la dette ne suffisait pas à caractériser une novation".

Enfin la DGCCRF ne détermine à aucun moment le prix comme un élément essentiel du contrat.

Bonsoir,

Bien que le résultat de votre raisonnement soit celui que je recherche je ne suis pas d'accord et la conclusion que vous tirez me parait quelque peu hative.

Ce n'est pas la conclusion que j'en tire, c'est la conclusion que je déduis logiquement du texte que vous avez vous-mêmes cité, donc ce que je pense être l'opinion éclairée de la DGCCRF.

Le principe en droit des contrats reste la liberté contractuelle et la novation suppose forcément une intention de nover.

Transposé par la DGCCRF, ça donne "qui implique un nouvel accord de volonté entre les parties" (sous-entendu "pour les prochaines livraisons à venir" ou "dans la poursuite à venir de l'exécution du contrat initial", baptisé alors "convention-cadre", selon la DGCCRF).

Par ailleurs il existe des contre-exemples à ce que vous dites. La 1ère chambre civile de la cour de cassation a ainsi jugé dans un arrêt du 25 mai 1981 (n° pourvoi 80-12494) qu'une "modification de la dette ne suffisait pas à caractériser une novation".

Euh, mais je suis bien d'accord avec la Cour. Sauf qu'on n'est pas dans le même cas. Il ne s'agit pas de réaménager une dette existante, liquide, certaine et immédiatement exigible d'un bien déjà livré, comme c'est le cas examiné par la Cour, mais de modifier les futures (nouvelles) relations pour de futures (nouvelles) livraisons, à partir d'un "nouvel accord de volonté entre les parties", comme c'est le cas qui occupe la DGCCRF et qui vous préoccupe.

Enfin la DGCCRF ne détermine à aucun moment le prix comme un élément essentiel du contrat.

Et bien, demandez-lui donc ce qu'elle en pense. Rien qu'à la lecture du texte que vous rapportez, j'ai déjà vaguement idée de sa réponse.
Pour vous, le prix de vente d'un bien n'est pas un élément essentiel d'un contrat ? Donc, si je vous achète quelque chose, je peux vous le payer au prix que je veux, puisque ce n'est pas essentiel…

Supposons que vous ayez signé un contrat pour livrer 50 tonnes de topinambours à 0,25 € le kg, à livrer à Rungis, puis que le client vous appelle pour modifier le contrat en remplaçant les 50 tonnes de topinambours par 20 kg de truffes noires, à livrer de toute urgence par avion spécial chez Scalinatela, p'tit resto italien pas cher D'Upper East Side, NY (USA) (Code Bordereau de livraison : "DGA"…), mais toujours à 0,25 € le kg, pour vous il y a "novation" ou pas ?

Cela dit, pour connaitre la position exacte de la DGCCRF, le mieux serait de lui poser directement la question...

Bonsoir,

Ce n'est pas la conclusion que j'en tire, c'est la conclusion que je déduis logiquement du texte que vous avez vous-mêmes cité, donc ce que je pense être l'opinion éclairée de la DGCCRF.

C'est effectivement la position de la DGCCRF mais cela ne signifie pas qu'il ne peut pas y avoir de débat .

Transposé par la DGCCRF, ça donne "qui implique un nouvel accord de volonté entre les parties" (sous-entendu "pour les prochaines livraisons à venir" ou "dans la poursuite à venir de l'exécution du contrat initial", baptisé alors "convention-cadre", selon la DGCCRF).

C'est justement le point qui me dérange. Tout accord de volonté pour modifier le contrat n'est pas une novation...et heureusement car la novation est lourde de conséquences.

Euh, mais je suis bien d'accord avec la Cour. Sauf qu'on n'est pas dans le même cas. Il ne s'agit pas de réaménager une dette existante, liquide, certaine et immédiatement exigible d'un bien déjà livré, comme c'est le cas examiné par la Cour, mais de modifier les futures (nouvelles) relations pour de futures (nouvelles) livraisons, à partir d'un "nouvel accord de volonté entre les parties", comme c'est le cas qui occupe la DGCCRF et qui vous préoccupe.

A vrai dire dans mon cas la dette est pour une grande partie liquide et certaine mais pas immédiatement exigible.
Les équipements à livrer sont déjà clairement déterminés et ont pour la plupart déjà été livrés. Cependant les clés de paiement ne sont pas réunies et par conséquent les paiements sont actuellement bloqués. Le but de l'avenant est de débloquer ces paiements pour les équipements livrés en modifiant les clés de paiement. A cela s'ajoute une révision de prix.

Et bien, demandez-lui donc ce qu'elle en pense. Rien qu'à la lecture du texte que vous rapportez, j'ai déjà vaguement idée de sa réponse.
Pour vous, le prix de vente d'un bien n'est pas un élément essentiel d'un contrat ? Donc, si je vous achète quelque chose, je peux vous le payer au prix que je veux, puisque ce n'est pas essentiel…

Je ne remet pas en cause le caractère essentiel du prix, je remarque simplement que la DGCCRF ne justifie aucunement la novation et ne se fonde pas expressément sur ce caractère essentiel. L'avis de la DGCCRF était pour moi un point de départ à la discussion et non pas un référentiel absolu.
Par ailleurs ce n'est pas parce que un élément du contrat n'est pas essentiel que tout est acceptable.

Supposons que vous ayez signé un contrat pour livrer 50 tonnes de topinambours à 0,25 € le kg, à livrer à Rungis, puis que le client vous appelle pour modifier le contrat en remplaçant les 50 tonnes de topinambours par 20 kg de truffes noires, à livrer de toute urgence par avion spécial chez Scalinatela, p'tit resto italien pas cher D'Upper East Side, NY (USA) (Code Bordereau de livraison : "DGA"…), mais toujours à 0,25 € le kg, pour vous il y a "novation" ou pas ?

Cela dit, pour connaitre la position exacte de la DGCCRF, le mieux serait de lui poser directement la question...

Je ne cherche pas à connaître la position de la DGCCRF que j'ai bien comprise. C'est davantage la justification de cette position qui m'étonne.
Quant à l'exemple que vous prenez il est complètement caricatural et ne reflète en rien la situation que j'expose.

Bonjour,

Quant à l'exemple que vous prenez il est complètement caricatural

Oui, mais c'est souvent ce qui permet de faire la différence.

MAIS…

et ne reflète en rien la situation que j'expose.

A vrai dire dans mon cas la dette est pour une grande partie liquide et certaine mais pas immédiatement exigible.
Les équipements à livrer sont déjà clairement déterminés et ont pour la plupart déjà été livrés. Cependant les clés de paiement ne sont pas réunies et par conséquent les paiements sont actuellement bloqués. Le but de l'avenant est de débloquer ces paiements pour les équipements livrés en modifiant les clés de paiement. A cela s'ajoute une révision de prix.

Sauf que votre premier message n'était pas aussi clair.
En le relisant plus attentivement, je dirais que, selon moi, renégociation des conditions de paiement après que les matériels (sous-ensembles) prévus au contrat initial ont déjà été livrés, on n'a pas à tenir compte de la LME. Pour ceux qui restent encore à livrer, je dirais pareil, à condition qu'ils forment un tout indivisible avec ceux déjà livrés et tels qu'initialement commandés, c'est-à-dire un équipement complet une fois les sous-ensembles livrés et réunis (ou plusieurs à livrer en même temps).
Dans sa réponse, la DGCCRF se place plutôt, à mon avis, dans le cadre de commandes dites "cadencées", du genre "fourniture de 500 paires de chaussures par mois pendant 5 ans". Et non pas dans celui de commandes du genre "fourniture d'un équipement d'agglomération de la fonte d'acier avec fourniture des charpentes à telle date, de la motorisation à telle date, des armoires électriques à telle date et mise en service complète de l'ensemble à telle date". Et dans la situation où une partie de ces matériels est déjà livrée et pas l'autre partie, à cause de retards.

Par contre, pour une commande de dix équipements de cette nature, même identiques, mais à livrer à des dates successives, et la (re)négociation portant sur les équipements futurs restant encore à livrer, là je dirais que la LME s'appliquerait. Et si la négo portait sur l'ensemble de la commande, je dirais "équipements déjà livrés ou en retard, pas de LME", et "pour les équipements futurs à livrer, c'est-à-dire prévus dans la commande pour être livrés dans le futur : LME applicable".

SGDG/SGDC naturellement...
C'est bien la DGCCRF qui détient la clé de l'énigme.