Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Achat en ligne / Annulation de commande
de
wizzz
le Jeu 01 Avr 2004 17:25
Bonjour,
j'ai passe 2 commandes le 24 mars sur un site de vente en ligne. Les produits me semblaient a des prix extrement bas, mais pour l'une des commandes, il faisait etat sur le site dans un encart du produit en question, avec marque a cote Prix Malin (mais bon au moins 10 fois inferieur au prix du marche, mais sorti de la gamme du constructeur_.
Depuis aucune nouvelle, ni livraison, ni annulation de commande (meme si les CGV les autorisent a annuler la commande en cas d'erreur de prix, de description..)
Par contre, le 24 ma carte bancaire a ete debitee.
Si la commande doit etre annulee par le vendeur, je trouve l'absence d'annulation et de recredit du compte bancaire au bout de 8j anormale. Pour moi, cela vaut acceptation de la commande.
COmment proceder ? leur envoyer un recommande pour leur demander la livraison du produit ? Si ils proposent de me rembourser en pretextant une erreur, comment reagir ? Accepter ?
Merci d'eclaire mes lumieres.
de
Bob
le Jeu 01 Avr 2004 18:52
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Profession: Métiers des RH
Quels delais de livraison annoncent-ils sur leur site ?
Parce que entre le 24 mars et le 1er avril, ca ne me semble pas alarmant pour de la vente par correspondance...
Avez-vous contracte avec une societe serieuse...ou avez-vous succombe aux sirenes tarifaires d'un prestataire inconnu ?
Allez a tout hasard faire une petite verif de la societe sur
www.societe.com
Bon courage
de
Nemo auditur
le Jeu 01 Avr 2004 20:44
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Profession: Juriste
N'oubliez pas que pour les contrats à distance, vous disposez d'un délai de 7 jours pour vous rétracter...ce délai commence à courir à compter de la livraison du bien.
En tout état de cause, si la société est sérieuse mais tarde à vous livrer vous aurez le choix : - une injonction de faire : enjoindre la société à vous livrer le bien
- une lettre en AR pour notifier la rétractation avec mise en demeure de vous restituer les sommes versées sous huitaine...à défaut vous seriez fondé à réclamer des dommages intérêts en sus du préjudice lié aux sommes indûment perçues...
Enfin dernier cas, si le vendeur fait la sourde oreille, je vous conseille de vous adresser à la DGCCRF ou encore de saisir le Procureur car vous pourriez vous trouver confronté à un délit d'escroquerie...
de
wizzz
le Ven 02 Avr 2004 0:16
Bsr,
les delais annonces etaient "Disponible Livraison via UPS".
La societe n'est pas inconnue, est adherent a Fia Net (label or).. Donc a priori pas une societe specialisee dans l'escroquerie..
Personnellement, je prefererai qu'ils me livrent le produit au tarif annonce.. mais j'en doute.
La question etait surtout : Etant donne que la commande date de 7j, que je n'ai pas recu d'annulation, qu'ils ont encaisse le paiement et que il n'y a aucun remboursement qui est intervenu.. peut on considerer la commande ferme et definitive, ou peuvent ils encore se retracter ?
Merci de vos reponses.
de
guillaume
le Ven 02 Avr 2004 0:27
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Profession: Expert
Le délai de rétractation ne concerne que l'acheteur consommateur, pas le vendeur. La vente est parfaite avant même l'encaissement de votre paiement. Ils doivent vous livrer la chose convenue au prix convenu.
La faculté de rachat est possible s'il y a une clause de réméré (très peu vraisemblable)
de
wizzz
le Ven 02 Avr 2004 8:42
Njr,
Les CGV Precisent :
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Nous nous reservons le droit d'annuler votre commande, si celle-ci indique un ou des élements érronés (prix, descriptif, photo...)
La confirmation de commande est automatiquement envoyee par mail apres la comande. ils annoncent ds leur CGV la possibilite d'annuler une commande en cas d'erreur. Ont ils un delai pour effectuer cela ?
Merci de votre aide
de
Nemo auditur
le Ven 02 Avr 2004 9:24
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Profession: Juriste
L'erreur existe si par exemple une erreur matérielle d'affichage du prix avait crée une confusion chez l'acheteur.
La confirmation de la commande est obligatoire.
Si vous ne l'avez pas reçu alors normalement la commande n'est pas acceptée et les sommes n'ont pas été perçues.
Avez-vous vérifié qu'ils aient effectivement encaissé le montant de l'opération?
Je rappelle au passage que la jurisprudence reconnaît que lors d'une vente à distance, le vendeur n'est pas tenu à l'exécution d'un contrat lorsque le prix affiché procédait d'une erreur matérielle d'affichage...
de
Hervé
le Ven 02 Avr 2004 9:26
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Profession: Juriste
Cette clause me paraît limite abusive. En droit de la consommation, quand on fait de la publicité ou qu'on met en vente un produit précis à un prix précis, sans spécifier par exemple que la photo est non contractuelle, le vendeur s'oblige au respect de l'intégralité de l'offre qu'il fait en déecrivant ses articles.
Le fait que votre vendeur se réserve de pouvoir annuler une vente au motidf qu'il y aurait une erreur dans votre commande, erreur provoquée par leur présentation, ça me semble délicat.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Nemo auditur
le Ven 02 Avr 2004 9:54
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Profession: Juriste
Mon cher Hervé, comme je l'ai signalé plus haut, la haute juridiction reconnait un droit à l'erreur pour le vendeur...un prix que l'on sait sacrifié et qui serait le résultat d'une mauvaise manipulation sur la programmation du site ne saurait justifier en lui-même le consentement du vendeur à proposer son produit à un tel montant...je ne vois pas comment l'on pourrait considérer qu'il existe un déséquilibre significatif au bénéfice du vendeur ici...
de
wizzz
le Ven 02 Avr 2004 9:59
J'ai bien recu une confirmation de commande. Ce mail est accompagne d'un fichier PDF, qui est un document de 1 page, intitule Facture numero truc, dans lequel le produit est repris, avec son prix et sa description.
Le montant de l'operation a bien ete encaisse (paiement CB) le jour de la commande, et apparait sur mes releves de comptes. Par contre, aucun credit depuis.. Aucune nouvelles.. Seul moyen de les joindre, le classique numero surtaxe a 0,34e/min, ou bien sur tous les operateurs sont oqp... et il faut patienter..
Si il y a erreur materielle de prix (bien que le prix etait indique ds la liste des produits, mais aussi dans un encart avec photo du produit, descriptionm et la notion "prix malin"), de quels delais dispose le vendeur pour en aviser son client, et annuler la vente, et en allant plus loin, pour recrediter son compte ?
Je pense que le site va pretexter une erreur (c'est bien plus simple pour ne pas honorer les commandes), mais je ne trouve pas normal de devoir appeler un service commercial surtaxe, qui ne repond pas rapidement.. pour m'entendre dire "votre commande est annulee". Je vais les engraisser (le numero surtaxe) pour ne pas obtenir satisfaction.
Je suis ok pour la jursiprudence, et elle est "logique". Mais en contrepartie, le vendeur ne doit il pas en informer son client dans un delai raisonnable, et surtout recrediter son compte ?
Merci d'avance
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