LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

L'organisation d'un jeu-concours à destination de professionnels doit-il être soumis selon vous à la réglementation des articles L.121-35 et suivants du Code de la consommation?

Est-on libre de ne pas établir de réglement ou de suivre de formalisme particulier dès lors qu'il n'y a pas d'obligation d'achat et que la participation au concours est à titre gratuit?

Merci d'avance de vos réponses promptes,

Bien cordialement,

Bonjour,

- Tout dépend du gain du jeu: je pense que s'il s'agit d'un gain utilisé pour leur activité professionnelle, le droit de la consommation ne s'applique pas
- sur l'aspect jeu: après tout c'est un moyen comme un autre de se procurer des biens professionnels (donc je ne pense pas qu'un jeu soit un mode anormal de se fournir)
- la CJCE a refusé de qualifier de consommateur une personne morale (donc pas de droit de la consommation)

Donc je dirai que le code ne s'applique pas

Cordialement

Très bien mais y-a-t-il des précautions à prendre nonobstant l'inapplication du Code?
Un réglement doit-il être établi?

Il s'agit en l'occurence d'un tirage au sort des réponses envoyées à un questionnaire.
Le gagnant reçoit un lot.

Merci d'avance,

Etablir un règlement me semble une prudence élémentaire pour éviter ls contestations potentielles. La question que je me pose sur ce point porte plus sur sa communication aux participants: doit-elle être systématique ou se fait-elle sur demande? Est-il obligatoire ou juste préférable d'en faire dépôt auprès d'un hiussier de justice..?

D'une manière générale il faut faire attention à tout ce qui à trait à la bonne foi:
- faire intervenir un tiers peut en effet être une bonne chose
- attention aux conditions purement potestatives
- toute demande de fonds de la part du candidat devrait trouver une justification.
Maintenant il est vrai que rien n'oblige à communiquer par avance le règlement

Merci d'oublier ma dernière remarque

N'hésitez pas à éditer vos messages.

Donc nous sommes bien d'accord qu'un réglement s'il est conseillé ne saurait être obligatoire en l'espèce?

En réponse partiellement à ma question :
ABC Marketing

Merci de ce lien intéressant sur une question qui demeure délicate .

A mon sens, il devrait y avoir un règlement, ce qui ne signifie pas qu'il doive faire 100 pages si 3 pages suffisent. Il serait intéressant qu'il puisse être consultable en ligne ou, à tout le moins, que les personnes désireuses de l'obtenir puissent en faire la demande par mail. L'intérêt de la mise en ligne serait de le rendre plus facilement opposable. A défaut, un dépôt chez un huissier ne devrait pas être négligé.

Le critère essentiel posé par la loi est l'intervention ou non du hasard dans l'attribution des lots.

En conséquence, s'il s'agit d'un concours au mérite, aucun formalisme n'est requis, sous réserve des dispositions relatives à la répression des fraudes (information claire, désignation et évaluation précises des lots).

En revanche, dès qu'un tirage au sort entre en jeu, le dépôt du règlement auprès d'un huissier de justice est obligatoire.

En espérant avoir levé les ombres qui vous assaillaient.